Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 01/03/2001

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport de la commission d'enquête du Sénat sur les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires en France paru au second semestre 2000, et dans lequel ses auteurs recommandent d'améliorer les conditions d'accueil des familles des détenus (proposition 25). Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur cette question.

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Réponse du ministère : Justice publiée le 13/09/2001

La garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire que le développement des liens familiaux est une priorité du ministère de la justice. Le maintien des liens familiaux constitue en effet un élément primordial de l'insertion. Cette orientation, dont l'objet intéresse au premier chef les collectivités territoriales et le secteur associatif, s'est naturellement inscrite dans les actions relevant de la politique de la ville. Par ailleurs, l'INSEE a procédé pour la première fois à l'intégration de la population détenue dans l'enquête Famille associée au recensement de 1999. Ce travail sur l'histoire familiale des détenus, auquel était associée l'administration pénitentiaire, démontre la fragilité du réseau familial entre les personnes détenues et leurs parents. L'enquête montre également que le risque de rupture est important au moment de l'incarcération : 11 % des détenus qui avaient un conjoint déclarent que leur union s'est terminée durant le même mois que leur incarcération. S'agissant des conditions matérielles de déroulement des parloirs, les visites sans dispositif de séparation ont été généralisées à partir de 1983 (décret du 23 janvier 1983). En juin 1987, une circulaire a encouragé la construction d'abris à l'extérieur des établissements et l'aménagement de salles d'attente à l'intérieur. Ce texte a instauré également le principe des parloirs sur rendez-vous et incité les établissements à organiser, dans toute la mesure du possible, des visites le samedi. Aujourd'hui, la création d'un lieu d'accueil des familles est systématiquement prévu dans la construction de nouveaux établissements. La réflexion méthodologique avec les associations d'accueil des familles en attente de parloir se poursuit et la création de fédérations régionales est encouragée. C'est un éléments indispensable à la reconnaissance de l'activité développée par ces partenaires. La création de cet échelon permet de faciliter le développement de relations partenariales avec l'administration déconcentrée. Sur le plan de l'investissement, le secteur associatif bénéficie de subventions afin de créer de nouveaux sites ou d'agrandir et de réaménager des locaux existants.

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