Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 01/03/2001
M. Roland Courteau appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations de l'Institut régional du travail social (IRTS) du Languedoc-Roussillon, concernant les moyens financiers et matériels nécessaires à la mise en oeuvre du développement des formations sociales. Il lui indique que sans accompagnement financier, l'IRTS ne sera pas en mesure de relever le défi matériel lié à la croissance de la demande de formation, due notamment à de nombreux départs en retraite, à compter de 2003. D'autant qu'à ce jour deux mesures n'ont pas été compensées par son ministère : l'application de la loi sur la réduction du temps de travail (de l'ordre de 6 %) ; la mise en oeuvre de l'avenant nº 265 de la convention collective de 1966, agréé mais non financé par la DGAS (incidence de 6 % en 2001 et de 5,5 % en 2002). Par ailleurs, l'IRTS qui va être amené à recruter pour faire face aux augmentations d'effectifs est préoccupé par le projet de contractualisation pluriannuelle des centres de formation, avec des normes non négociées, conduisant à un subventionnement en dessous des coûts salariaux de 2001. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui donner toutes précisions sur les moyens attribués aux centres de formation des travailleurs sociaux, pour mettre en oeuvre la politique de lutte contre les exclusions dont relève le schéma national voulu par le ministère de l'emploi et de la solidarité et quelles suites elle entend donner aux demandes formulées.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 30/08/2001
Les préoccupations relatives au financement des centres de formation en travail social portent sur trois points : le financement de nouvelles places d'étudiants en travail social pour répondre aux besoins en diplômés du secteur social et médico-social dans les prochaines années, les coûts induits par la mise en oeuvre de l'avenant 265 à la convention collective du 15 mars 1966 qui revalorise la rémunération des cadres du secteur, et donc des cadres des centres de formation, et la mise en place d'un décret portant contrat pluriannuel de financement entre l'Etat et les centres de formation. Les besoins prévisibles en nouveaux travailleurs sociaux ont été évalués dans le cadre du schéma national des formations en travail social qui a reçu l'aval du conseil supérieur du travail social le 2 février 2001 et a été arrêté par la ministre de l'emploi et de la solidarité le 28 mai dernier. Pour faire face à ces besoins de formation, un plan pluriannuel d'extension des capacités de formation des centres a été élaboré et inséré dans le nouveau plan de lutte contre les exclusions. Les dotations budgétaires afférentes à sa mise en oeuvre ont été demandées dans le cadre du projet de loi de finances initiale pour 2002. S'agissant des besoins induits par la revalorisation de la situation des cadres du secteur, les centres de formation en travail social se distinguent de la généralité des établissements sociaux et médico-sociaux auxquels s'applique l'avenant 265 à la convention collective de 1966 par leur forte proportion de cadres (70 % au lieu de 15 %). De ce fait, l'incidence financière de l'avenant sur ces centres est notablement plus élevée. Ce surcoût n'avait pas été suffisamment anticipé dans le calcul de la dotation budgétaire afférente en 2001. La ministre de l'emploi et de la solidarité a proposé d'abonder à due concurrence la base de la dotation des centres de formation dans la loi de finances initiale pour 2002 afin de mettre fin aux difficultés de fonctionnement auxquelles cette situation a exposé les centres de formation. Enfin, le projet de décret portant contrat pluriannuel de financement entre l'Etat et les centres de formation vise à harmoniser et à sécuriser les conditions d'attribution de leurs subventions en les fondant sur un principe d'allocation forfaitaire par professeur et par élève. Des dispositions transitoires sont prévues pour permettre à certains centres de rejoindre, à partir de dotations historiques qui peuvent s'en écarter, le niveau de subvention que leur vaudra l'application de ces forfaits.
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