Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - RPR) publiée le 08/03/2001
M. Alain Joyandet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de réforme des marchés publics qui avait été annoncé en avril 1999 par le Gouvernement lors de la présentation d'un document d'information qui devait susciter une large concertation et se traduire rapidement par le dépôt d'un projet de loi devant le Parlement. Près de deux ans plus tard, la voie qui semble être choisie par le Gouvernement est celle de la voie réglementaire et non plus la voie législative. Les professionnels du bâtiment se voient ainsi présenter des projets de décrets qui ne sont pas satisfaisants pour l'ensemble du secteur car privilégiant surtout les grandes entreprises du bâtiment sans prendre en compte les intérêts de l'artisanat qui représente pourtant une part prépondérante dans le secteur. L'examen par le Parlement d'une telle réforme aurait permis de garantir une meilleure prise en compte de l'ensemble des problèmes et une réforme d'envergure des marchés publics. Telle ne semble pas être la stratégie du Gouvernement. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre de façon à assurer une plus grande transparence dans les marchés publics et à garantir une égalité de traitement entre les grandes entreprises du secteur et les petites.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 28/06/2001
Le Gouvernement, conscient de la complexité que revêtent les règles et les procédures de passation des marchés publics, a décidé de rénover en profondeur le droit de la commande publique. Le calendrier parlementaire ne permettant pas l'examen d'un projet de loi à court terme, le Gouvernement a décidé d'engager dans l'immédiat une refonte réglementaire du code des marchés publics sur la base des principes découlant des propositions recueillies au terme d'une large concertation lancée en avril 1999 auprès des acheteurs publics et des professionnels mais également des acteurs locaux. Le décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics, publié au Journal officiel du 8 mars 2001, contient différentes mesures visant à faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique, comme notamment l'allotissement, la sous-traitance, la fixation de délais de paiement. Cela est complété par un important allégement des modalités de contrôle de la régularité de la situation fiscale et sociale des entreprises candidates. L'objectif direct de cette mesure est de faciliter la constitution des dossiers de candidature en mettant fin à certains excés de formalisme et à certaines lourdeurs procédurales. Toutefois, il est vrai que la voie réglementaire, si elle permet une refonte substantielle du code des marchés publics, ne permet pas de régler certains points qui relèvent de la compétence du Parlement. Des dispositions législatives ont été proposées à l'approbation du Parlement dans le cadre du projet de loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF) qui a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 2 mai dernier. Celles-ci portent notamment sur la sous-traitance qui constitue un enjeu essentiel pour les petites et moyennes entreprises et les artisans.
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