Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 08/03/2001
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'intérêt et l'importance du rapport sur la création d'entreprises qui lui a été remis récemment. Comme n'ont pas manqué de le remarquer tous ceux qui se sentent concernés par la création d'entreprises, ce rapport s'inscrit dans le droit fil de la loi de 1994 (nº 94-475 du 10 juin 1994) sur l'initiative et l'entreprise individuelle. Aussi lui demande-t-il la suite qu'il envisage de réserver à la réforme, évidente, tendant à créer un chèque-emploi pour l'embauche du premier salarié, puisque 1,2 million d'entreprises n'ont pas de salarié.
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Transmise au ministère : Petites et moyennes entreprises
Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 14/06/2001
La simplification des formalités administratives fait partie des principales préoccupations du Gouvernement. Une étude sur un dispositif inspiré du chèque emploi-service a montré que seule une approche sectorielle pouvait être rapidement et efficacement mise en place. Aussi la commission pour les simplifications administratives (COSA), lors de sa réunion du 17 avril 2001, s'est-elle prononcée en faveur de la mise en oeuvre d'un titre ou d'un dispositif emploi salariés pour les extras des cafés, hôtels, restaurants et pour les emplois occasionnels du bâtiment, ainsi que d'une aide à l'établissement des fiches de paie pour les entreprises employant de un à neuf salariés.
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