Question de M. CARLE Jean-Claude (Haute-Savoie - RI) publiée le 08/03/2001
M. Jean-Claude Carle souhaite attirer l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème du régime d'assurance maladie auquel seront prochainement soumis les travailleurs frontaliers résidant en France et travaillant en Suisse. Récemment, Mmes Marie-Ange Moreau, Dominique Nazet-Allouche et Rolande Ruellan lui ont remis un rapport qui formule un certain nombre de propositions dans ce domaine. Ainsi, ce texte souligne que le droit d'option entre l'assurance suisse, les assurances privées françaises et le régime de sécurité sociale sous critère de résidence se heurte au respect des acquis communautaires et au principe de l'unicité et de l'application de la lex loci laboris. Or, si les représentants des travailleurs frontaliers ne contestent pas formellement cette interprétation, ils estiment, néanmoins, qu'il est possible, en l'espèce, de commettre une entorse au droit communautaire. En effet, force est de constater que l'accord signé entre l'Union européenne et la Confédération helvétique ne prévoit pas l'adhésion de la Suisse à l'Union mais un simple rapprochement entre ces deux entités. En outre, il convient de souligner que le droit d'option est, d'ores et déjà, prévu par l'accord sur la libre circulation. C'est pourquoi les travailleurs frontaliers souhaitent que l'Etat français leur laisse la possibilité de choisir entre l'assurance suisse, la CMU (couverture maladie universelle) et les assurances privées françaises tant que la Confédération helvétique n'aura pas adhéré à l'Union européenne. Aussi, il aimerait savoir si le Gouvernement estime que cette revendication est juste et légitime. Le cas échéant, envisage-t-il de donner satisfaction aux intéressés ?
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La question est caduque
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