Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 15/03/2001
M. René Trégouët attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème de la représentativité syndicale lors des élections professionnelles. En effet, depuis un arrêté ministériel du 31 mars 1966 qui accorde la " présomption irréfragable de représentativité " à cinq confédérations syndicales et le monopole de présentation des candidats au premier tour d'élection des comités d'entreprise et des délégués du personnel, le cadre juridique n'a pas changé. Ainsi, depuis 35 ans, un système figé refuse à chaque salarié le libre choix d'élire le ou les représentants de son choix quelle que soit la taille de l'entreprise dans laquelle il travaille. Il n'y a actuellement pas de mécanisme permettant de mesurer la représentativité des syndicats qui se voient confier la responsabilité de négocier au nom de tout le monde. La liste des organisations bénéficiant de la présomption irréfragable de représentativité devrait être revue et très élargie afin d'améliorer le choix démocratique des salariés. Il lui demande de bien vouloir lui donner son sentiment sur ce point et lui dire si elle compte faire évoluer cette situation.
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La question est caduque
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