Question de M. FERRAND André (Français établis hors de France - RI) publiée le 15/03/2001
M. André Ferrand attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation du service des soins gratuits de la direction interdépartementale des anciens combattants de Château-Chinon en charge des Français résidant à l'étranger. Ce service a pour mission de rembourser les médicaments et les cures prescrites pour raisons médicales à nos compatriotes anciens combattants dont les ressources sont faibles. Comme dans d'autres directions interdépartementales, le service de Château-Chinon a été informatisé il y a bientôt deux ans. Si le système donne satisfaction pour les virements en francs français, il ne fonctionne pas du tout pour les transferts en monnaies étrangères : aucune opération n'a pu être faite depuis plus d'un an et demi ! Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour que nos anciens combattants résidant à l'étranger puissent rapidement obtenir les remboursements de frais auxquels ils ont droit.
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Transmise au ministère : Anciens combattants
Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 03/05/2001
Réponse. - Le service des ressortissants résidant à l'étranger, implanté à Château-Chinon, exerce une compétence partagée, avec les ambassades ou consulats généraux de France, en ce qui concerne, d'une part, la gestion des dossiers de soins médicaux gratuits (application de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre) des anciens combattants et victimes de guerre qui résident à l'étranger, selon que les dépenses de soins à engager excèdent ou non un certain montant en francs français et, d'autre part, la compétence de paiement. A l'instar d'une direction interdépartementale des anciens combattants, ce service engage, liquide et mandate, conformément aux règles de la comptabilité publique, les dépenses imputables au service pour tous les soins en faveur des ressortissants des pays du Maghreb. Le remboursement des soins prodigués en France à des ressortissants étrangers et payés par ceux-ci dépend également du service de Château-Chinon. Dans le cadre du passage à l'an 2000, l'application informatique de mandatement des soins médicaux gratuits a dû être complètement réécrite et le service de Château-Chinon a été doté d'un programme spécifique - en raison, notamment, de la nécessité de convertir les monnaies - dont la mise en service effective est intervenue dans le courant du mois d'octobre de la même année. Le retard accumulé, depuis le 1er janvier 2000, dans le paiement des créances des médecins et pharmaciens du Maghreb est en voie de résorption, leur règlement ayant repris un cours normal. Il demeure toutefois une dernière difficulté, d'ordre technique, pour procéder au règlement de créances diverses, c'est-à-dire le remboursement aux bénéficiaires ayant fait eux-mêmes l'avance des frais ; ce problème est clairement identifié et il devrait y être rapidement mis fin. Pour remédier à ce dysfonctionnement, il est demandé aux ambassades ou consulats de bien vouloir procéder au règlement direct de ces créances, sur les crédits mis à leur disposition à cet effet. A cet égard, il convient de souligner que l'avance des frais par les pensionnés ne constitue pas la règle générale ; les créanciers, en attente de remboursement sont, dans la très grande majorité des cas, des praticiens, des pharmaciens, voire des établissements de soins, qui doivent, bien entendu, être remboursés dans les meilleurs délais.
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