Question de M. BOYER André (Lot - RDSE) publiée le 15/03/2001
M. André Boyer appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème qui se pose aux entreprises d'ambulances vis-à-vis des astreintes telles qu'elles ont été définies par la loi sur la réduction négociée du temps de travail (nº 99-461 du 13 juin 1999). Lors des débats parlementaires, Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité avait indiqué qu'il s'agissait seulement d'une transposition de la jurisprudence de la Cour de cassation et que ce texte n'avait pas pour objet de remettre en cause les pratiques passées, validées par les accords collectifs. Mais le texte de loi tel qu'il a été rédigé stipule que " l'astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de démarrer de son domicile ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise ". La difficulté porte sur l'interprétation des termes " permanente et immédiate " qui pourrait priver les ambulanciers du recours aux astreintes. Contrairement aux sociétés d'ambulances situées dans les grandes villes, qui ont une charge de travail importante et peuvent de ce fait rémunérer leur personnel sous astreinte en heures effectives, il s'avère qu'en milieu rural les sociétés d'ambulances assurent des permanences au cours desquelles les salariés en astreinte ne sont que rarement appelés. Sauf à mettre en péril leur équilibre économique, il ne leur est pas possible de rémunérer ce personnel en heures effectives. De plus, le délai à respecter de onze heures avant et après chaque permanence impliquerait le recrutement de personnel supplémentaire auquel les petites sociétés d'ambulances de nos campagnes ne peuvent faire face. Une application stricte du texte conduirait les petites sociétés d'ambulances à ne plus pouvoir assurer les permanences et la garde départementale organisée par le préfet. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur ce sujet, et fournir une interprétation du texte qui tienne compte des réalités de la profession d'ambulancier dans les zones rurales.
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La question est caduque
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