Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 15/03/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur l'information parue à la page IV du Figaro-Economie du 9 février 2001 selon laquelle " les cinq fédérations des industries électriques et gazières ont décidé de lancer une journée d'action le 6 mars pour protester..., contre " l'accélération de la déréglementation " du secteur, " et ses conséquences sur le social et le service public ". Il lui demande quelle réponse il peut apporter à ces syndicats pour lever leurs inquiétudes.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 03/05/2001
Réponse. - La création des " marchés intérieurs " de l'électricité et du gaz, selon les règles définies par les directives européennes, conduit à l'ouverture maîtrisée des marchés nationaux en laissant une part importante à la subsidiarité. Dans ce cadre, les pouvoirs publics ont fait prévaloir un certain nombre d'ambitions propres à notre pays : développement du service public, indépendance de la politique énergétique, sécurité des approvisionnements, rythme d'ouverture adapté à ces objectifs. Le Gouvernement sera naturellement attentif au respect de ces objectifs dans le cadre des discussions qui se poursuivent au niveau européen pour assurer un fonctionnement efficace du marché intérieur. La transposition des directives européennes s'impose néanmoins ; elle est au demeurant essentielle pour assurer les protections souhaitées pour le service public et la politique énergétique. Dans cette perspective, et afin de tenir compte des intérêts de l'ensemble de nos concitoyens et des acteurs des secteurs électrique et gazier, le Gouvernement a choisi une démarche ouverte et transparente. La loi du 10 février 2000 sur le service public de l'électricité et le projet de loi gazière adopté par le Gouvernement le 17 mai 2000 sont le fruit de larges concertations auxquelles les principales organisations syndicales ont participé ; les préoccupations de nos concitoyens, des acteurs et des personnels des entreprises du secteur énergétique ont ainsi été prises en compte. Au c ur de la politique gouvernementale figure un service public exemplaire et moderne, capable de s'adapter à un contexte européen plus ouvert. Les spécificités des secteurs électrique et gazier doivent également être prises en considération, notamment en ce qui concerne l'électricité, le choix des modes de production sur lequel le Parlement se prononcera périodiquement, et, pour le gaz, la nécessité de pallier les inconvénients liés à la dépendance extérieure de nos approvisionnements ainsi que les exigences de sécurité pour les personnes. Par ailleurs, le développement du service public doit prendre en compte les adaptations industrielles utiles qui permettront à EDF et à GDF d'acquérir une dimension européenne, notamment à travers des prises de participation ou des partenariats adaptés à leur situation respective et dans le respect des règles de concurrence. C'est dans cet esprit qu'ont été élaborés les " contrats de groupe " qui lieront l'Etat et chacune des entreprises au cours des prochaines années ; le dispositif contractuel correspondant permet, en effet, la définition d'objectifs stables à moyen terme.
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