Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 22/03/2001
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur l'environnement fiscal et social défavorable des petites et moyennes entreprises. En effet, les contraintes administratives sont toujours aussi pesantes, les charges sur les entreprises pénalisent l'emploi, la situation des conjoints doit être améliorée, enfin, la formation professionnelle est en panne et les candidats manquent dans certaines branches comme le bâtiment ou la restauration. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour protéger le patrimoine des artisans et commerçants, ainsi que celui de leurs conjoints.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 19/04/2001
Réponse. - La définition d'un cadre juridique, adapté à la petite entreprise constitue une préoccupation du Gouvernement. Ainsi, à l'issue des Etats généraux de la création d'entreprise le 11 avril 2000, il a été décidé d'encourager la constitution de l'entreprise sous la forme sociale de la société à responsabilité limitée (SARL) qui, dans le droit positif actuel, représente un instrument efficace et pratique pour différencier le patrimoine professionnel du patrimoine privé du chef d'entreprise. Le projet de loi sur les nouvelles régulations économiques traduit la volonté de faciliter la constitution d'une SARL en introduisant la libération échelonnée du capital social, à raison d'une cinquième de son montant lors de la formation de la société, soit au minimum 10 000 francs, le surplus devant être libéré dans les cinq années qui suivent l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Le projet de loi renforce également la situation du gérant dans la SARL par la création de parts sociales représentatives d'apports en industrie permettant de valoriser le savoir faire du chef d'entreprise aux côtés des apports en numéraires ou matériels. Ces mesures, qui entreront en vigueur dans un proche avenir, se prolongent actuellement par une réflexion portant sur la protection du patrimoine des personnes physiques qui se portent caution de dettes professionnelles avec, en parallèle, la nécessité de préserver l'accès des petites entreprises aux crédits bancaires nécessaires à leur développement. En outre, le Gouvernement a décidé d'élaborer une loi d'orientation pour la petite entreprise et l'artisanat. Dans cette perspective, une mission a été confiée à deux parlementaires, Didier Chouat (député des Côtes-d'Armor) et Jean-Claude Daniel (député de la Haute-Marne), qui auront le soin de mener, dans la concertation, des travaux préparatoires et d'établir un diagnostic de la situation de la petite entreprise. Ce projet de loi concernera le cadre de l'évolution de la petite entreprise, de son développement et de sa transmission. La mission parlementaire devra, notamment, réfléchir aux conséquences du choix de la forme de l'entreprise individuelle par rapport à celle de la société et éviter les inégalités de traitement entre entreprises individuelles et sociétés.
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