Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 22/03/2001
M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les graves carences des dispositifs de prise en charge des autistes en France. Une mère âgée de trente-neuf ans vient d'être condamnée à trois ans de prison pour avoir tué son fils autiste. Ce drame met en lumière le problème réel qui existe en ce qui concerne la prise en charge de l'autisme. Le geste tragique de cette mère, qui avait fait le choix de s'occuper seule de son fils mène à un constat alarmant : manque de places pour accueillir les personnes atteintes de cette pathologie dans les établissements spécialisés et manque de soutien aux parents éprouvés. Sachant qu'il y a, en France, 7 000 enfants et 20 000 adultes autistes, l'enveloppe budgétaire allouée aux dépenses de création de places pour leur accueil n'est pas à la hauteur des besoins. Ainsi, officiellement, 2 033 places dont 820 pour les enfants et 1 213 pour les adultes ont été créées entre les années 1995 et 2000, mais ces chiffres ne reflètent pas la réalité puisque seules 70 % des places théoriquement créées ont été effectivement nouvelles. En ce qui concerne la formation des personnels, le Gouvernement informe que 70 formations ont été organisées par an, depuis 1998, qui représentent 500 stagiaires, tandis que, dans le même temps, 36 % des établissements ayant reçu un financement n'ont pas, quant à eux, prévu de formation spécifique de leur personnel. Dans la pratique, la circulaire du 10 avril 1998 n'a donc permis de créer que 78 places environ de rattrapage par an, alors que le déficit est évalué à une dizaine de milliers de places. Il lui demande, en conséquence, quelle politique de prise en charge des autistes et de soutien aux parents il envisage de mettre en oeuvre afin de résorber ces carences et d'éviter la répétition de tels drames familiaux.
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Transmise au ministère : Famille
Réponse du ministère : Famille publiée le 20/09/2001
Le rapport remis par le Gouvernement au Parlement en décembre 2000 a dressé un bilan de la politique conduite à l'égard des autistes depuis 1995. Ce rapport estimait que près de trente mille enfants et adultes souffriraient d'autisme en France. De 1995 à 2000, un plan de rattrapage a permis de créer un total de 2 033 places dont 1 213 pour les adultes et 820 pour les enfants et adolescents souffrant d'un syndrome autistique. Une enveloppe de 262 MF de crédits d'assurance maladie a été consacrée à ce plan pour une dépense totale de près de 520 MF incluant des crédits régionaux, des financements des conseils généraux et des crédits d'Etat. Le Gouvernement a poursuivi et amplifié ses efforts par la mise en oeuvre du plan pluriannuel en faveur des personnes handicapées annoncé par le Premier ministre le 25 janvier 2000 devant le Conseil national consultatif des personnes handicapées, notamment en faveur des enfants souffrant d'un syndrome autistique. Afin de mieux accueillir les personnes handicapées souffrant de ce syndrome et de répondre durablement à leurs besoins et aux attentes de leurs familles, 150 millions de francs supplémentaires sont dégagés entre 2001 et 2003 pour accompagner la création de nouvelles places, soit 50 millions de francs par an. Les préfets de régions, en liaison avec les préfets de départements, ont élaboré des programmations interdépartementales sur trois ans mettant en perspective les actions à réaliser. La notification des crédits pour l'année 2001 a déjà été effectuée. Les directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales (DRASS) réuniront les comités techniques régionaux sur l'autisme pour approfondir le bilan présenté au Parlement en décembre dernier et faire le point sur les difficultés rencontrées localement. Il sera ainsi possible de procéder à un suivi régulier de la mise en oeuvre des programmations de places et d'analyser les modes de prises en charge des enfants et des adultes souffrant de ce syndrome. En ce qui concerne la formation, l'ensemble des professionnels, notamment les éducateurs spécialisés, les professionnels sociaux ou encore les professionnels de santé qui ont en charge des enfants et adultes souffrant d'un syndrome autistique, peut, depuis la circulaire n° 98-232 du 10 avril 1998 relative à la formation des personnels intervenant auprès des personnes autistes, suivre quatre modules de formation continue. Soixante-dix formations ont été organisées chaque année depuis 1998, cinq cents stagiaires en moyenne ont bénéficié annuellement de ces formations spécifiques. Une évaluation de ce dispositif de formation sera conduite en 2001.
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