Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 29/03/2001
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie le souci récemment exprimé par les experts de la Banque européenne de reconstruction et de développement de continuer à stimuler les investissements privés étrangers dans la région des Balkans alors que l'efficacité des aides internationales publiques a tendance à y être mise en doute. La communauté internationale s'était engagée en juin 1999, dans un pacte de stabilité, à favoriser l'intégration, notamment économique, entre les différentes communautés de la région. La BERD investit mais on estime que l'arrivée des investissements privés n'est pas assez rapide. Il lui demande à cette occasion de bien vouloir lui rappeler ce que la France a décidé d'entreprendre afin de stimuler le flux des investissements français dans cette région.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 21/06/2001
Compte tenu de l'ampleur des besoins de la reconstruction dans les Balkans, la France privilégie le recours aux financements d'origine multilatérale, notamment communautaire, qui permettent à ses représentants publics et privés de profiter d'un effet de levier supérieur à celui qui serait obtenu par une approche exclusivement bilatérale. La France contribue aujourd'hui à hauteur de 17 % au budget de l'Union européenne qui, en partie sous l'impulsion de notre pays, joue un rôle essentiel dans la stabilisation des Balkans et se caractérise par une forte réactivité. Ainsi, dès les semaines qui ont suivi le changement démocratique à Belgrade, un plan d'assistance d'urgence de 200 millions d'euros a été mis en place pour aider la population yougoslave à affronter l'hiver dans de meilleures conditions. Au-delà du rôle politique, et indépendamment des engagements de la Banque européenne d'investissement, l'ensemble des interventions de l'Union européenne dans la reconstruction économique des Balkans sont aujoud'hui regroupées dans le programme Cards (assistance communautaire à la reconstruction, au développement et à la stabilisation), qui représente pour la période 2000-2006 une enveloppe de 4,65 milliards d'euros et dont la mise en oeuvre est de la responsabilité de l'Agence européenne de reconstruction. L'action européenne dans les Balkans a un double effet positif pour les entreprises françaises. D'abord parce que l'aide financière internationale dont bénéficient les économies de la région permet aux entreprises françaises déjà actives sur place de développer leurs activités commerciales. Ensuite parce que celles-ci peuvent concourir aux appels d'offres financés par l'Union européenne et être bénéficiaires de certains marchés. Les exportations françaises vers la Bulgarie, la Croatie, la Macédoine et la Roumanie peuvent faire l'objet de financements à moyen terme garantis par la Coface, dans le cadre de la politique de crédit de la France. Depuis la fin des sanctions internationales contre la RFY, il est dans l'intention des autorités françaises d'envisager favorablement l'ouverture d'un plafond de garantie de crédits à moyen terme sur ce pays, dès qu'un accord sur la dette publique yougoslave aura été conclu avec les créanciers du Club de Paris. Outre l'assurance-crédit à court et moyen terme, la Coface propose aux entreprises une garantie des investissements contre les risques d'atteinte à la propriété de non-recouvrement et de non-transfert, une garantie contre le risque de change et une assurance propection qui permet aux entreprises de se prémunir contre le risque d'insuccès commercial. Le réseau des postes d'expansion économique de la direction des relations économiques extérieures du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie apporte une assistance permanente aux entreprises françaises, PME et groupes de taille mondiale, dans leurs efforts de prospection commerciale, dans la sélection de partenaires locaux, dans la recherche de financements et dans les contacts avec les autorités locales. Dans la région, outre les capitales des pays candidats à l'adhésion à l'Union (Bucarest et Sofia), des conseillers commerciaux sont en poste à Zagreb, Sarajevo, Skopje et, depuis le début 2000, à Belgrade, Tirana étant de la compétence du conseiller commercial à Rome. Le fonds d'aide au secteur privé (Fasep) vise à financer des prestations d'étude de faisabilité, d'assistance technique et de coopération institutionnelle, afin de positionner l'offre française en amont de projets d'investissement dans des pays cibles et d'exercer un effet de levier sur d'autres sources de financement privées, européennes ou multilatérales. Dans certains cas, le Fasep peut financer à titre exceptionnel des équipements afin d'améliorer l'efficacité des projets, comme au Kosovo en 1999 et en RFY l'an dernier. Dans chacun des pays d'Europe du Sud-Est, le Fasep a soutenu des projets d'entreprises françaises dans plusieurs secteurs (agroalimentaire, eau, secteur minier, génie civil, électricité,normalisation industrielle, transports), et notamment en RFY depuis l'automne 2000. Pour participer directement à la reconstruction des pays concernés tout en aidant les entreprises françaises à se positionner sur ces marchés, des protocoles d'aide à la reconstruction ont été mis en place en Macédoine et en Bosnie-Herzégovine. Fin 2000, une enveloppe d'aide d'urgence de 45 millions de francs dans les domaines électriques et hydraulique a également été mise en place pour la RFY. Ces programmes d'urgence, gérés par l'Agence française de développement, permettent aux entreprises françaises de se positionner sur des marchés futurs financés par les ressources propres des pays ou par des financements multilatéraux ou internationaux. Les entreprises françaises disposent au centre français du commerce d'une base documentaire particulièrement adaptée à leurs besoins et actualisée en permanence, sur la base d'informations essentiellement fournies par les postes d'expansion économique. Tout au long des bouleversements intervenus en Europe du Sud-Est, de nombreuses rencontres et réunions d'information ont été organisées au CFCE avec des responsables politiques et économiques des pays de cette région et avec les fonctionnaires français concernés.
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