Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 29/03/2001
M. Roland Courteau appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la situation des techniciens des laboratoires hospitaliers. Il lui indique que cette profession, indispensable dans la chaîne des soins, exige une adaptation constante aux nouvelles technologies, beaucoup de rigueur, d'efficacité et de sens des responsabilités, ce qui génère beaucoup de stress et de fatigue, dans un environnement automatisé et bruyant. Il souligne, par ailleurs, que les techniciens des laboratoires hospitaliers subissent nombre de contraintes liées au fait qu'ils sont exposés à des agents infectieux, à des produits pathologiques divers, ainsi qu'à des agents chimiques et que les laboratoires travaillent vingt-quatre heures sur vingt-quatre, dimanches et jours fériés. Il s'étonne donc que cette profession soit encore classée en catégorie A sédentaire, alors que la grande majorité du personnel médical ou médico-technique hospitalier est en catégorie B active (comme les infirmières, puéricultrices, aides-soignantes, manipulatrices radio, personnel de buanderie, etc.). C'est pourquoi il lui demande s'il entend supprimer cette discrimination, en prenant toutes mesures permettant la reconnaissance des techniciens des laboratoires hospitaliers en catégorie B active.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 08/11/2001
En application de l'article 21 du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraites des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, certains agents relevant de la fonction publique hospitalière peuvent bénéficier d'une pension à jouissance immédiate dès l'âge de cinquante-cinq ans s'ils ont accompli au moins quinze ans de services dans un emploi classé en catégorie active par un arrêté interministériel. La liste de ces emplois est actuellement fixée par un arrêté interministériel du 12 novembre 1969 qui revêt un caractère strictement limitatif et ne peut être étendue à d'autres corps professionnels par analogie ou assimilation. Il s'agit d'un avantage spécifique de régimes de retraites publics accordé aux fonctionnaires occupant des emplois comportant des risques particuliers et présentant une pénibilité reconnue qui est réclamé non seulement par les techniciens de laboratoire mais aussi par d'autres catégories de fonctionnaires hospitaliers qui n'en bénéficient pas actuellement. Ces demandes seront examinées dans le cadre de la réflexion en cours sur l'avenir des régimes de retraites des fonctionnaires.
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