Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 29/03/2001
M. Claude Huriet attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le projet de création d'une ligne de ferroutage entre Toul et Rivesaltes, projet qui a été présenté par la société Roos Rail en juillet 1999 et qui repose sur une nouvelle technologie en matière de wagons. Lors d'une réponse à une précédente question écrite (nº 18125 du 22 juillet 1999), il lui avait été répondu que " ce projet mérite attention et qu'il relève d'une technologie nouvelle en matière de wagons qui devront être homologués techniquement sur le plan de la sécurité par la SNCF ". Dix-huit mois plus tard, il souhaite connaître l'état d'avancement de cette homologation et dans quel délai il lui semble raisonnable de pouvoir escompter l'ouverture de cette ligne de ferroutage.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 23/08/2001
Lors du sommet franco-italien du 29 janvier 2001, le ministre de l'équipement, des transports et du logement a réaffirmé sa volonté de développer des services d'autoroute ferroviaire afin de rééquilibrer les modes de transport et faire face aux perspectives de saturation des axes routiers. En effet, le respect de l'environnement et la volonté de garantir les conditions d'un développement durable plaident pour le développement de ce mode de transport. De plus, le mode ferroviaire reste, à ce jour, le mode de transport le plus sûr. Le projet de création d'une ligne de ferroutage entre Toul et Rivesaltes s'inscrit tout à fait dans ce cadre, repris au niveau national par les schémas de services collectifs de transports adoptés par le Gouvernement au CIADT de Limoges le 9 juillet dernier. Ces schémas prévoient la réalisation progressive de la magistrale Eco-Fret, notamment entre Toul et Rivesaltes, destinée au fret ferroviaire et au transport combiné. S'agissant des procédures requises pour la mise en service d'un tel système de transport, le décret n° 2000-286 du 30 mars 2000, relatif à la sécurité du réseau ferré national, précise notamment les modalités de délivrance de l'autorisation de mise en service commercial des nouveaux systèmes de transport tels que l'autoroute ferroviaire. Cette autorisation s'appuie sur un dossier de sécurité réalisé par la SNCF sur demande de l'entreprise ferroviaire désirant mettre en place ce nouveau système. L'établissement de ce dossier nécessite, de la part de la SNCF, un certain nombre d'essais afin de s'assurer que le nouveau matériel est apte à circuler sur le réseau ferré national. Ce dossier est transmis au ministère de l'équipement, des transports et du logement avec l'avis de réseau ferré de France. A ce jour, aucune demande formelle d'autorisation n'a été transmise aux services du ministère sur ce dossier pour lequel nous n'avons pas non plus eu connaissance d'une demande de la société Roos Rail auprès de la SNCF pour l'établissement d'un dossier de sécurité. dès que cela sera le cas, elle sera étudiée avec toute l'attention nécessaire. En l'absence de ces éléments, il n'est pas possible, à ce jour, d'estimer la date de mise en service de cette ligne de ferroutage.
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