Question de M. HETHENER Alain (Moselle - RPR) publiée le 29/03/2001
M. Alain Hethener demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui préciser dans quelles conditions une collectivité territoriale peut prendre des parts dans une société civile immobilière. De même, il lui demande, d'une part, de lui préciser quel est le fondement juridique d'une SCI créée avant 1982 et dans laquelle une commune possède la quasi-totalité des parts et, d'autre part, si une telle situation est légale ou si elle doit être mise en conformité avec la réglementation en vigueur, en lui indiquant le texte de référence. Par ailleurs, il le prie de bien vouloir lui spécifier si un conseil municipal, n'ayant aucune fonction de participation ou de surveillance dans les affaires immobilières communales, peut être gérant de cette SCI communale et si le gérant peut être rémunéré par cette SCI dans l'hypothèse où la commune dispose de la majorité des parts. Enfin, il lui demande si la solution juridique est identique dans l'hypothèse selon laquelle un maire ou un adjoint chargé des affaires immobilières sont gérants de la SCI.
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Transmise au ministère : Intérieur
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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