Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 29/03/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le rapport du Conseil national des transports (CNT) sur les moyens de lutte contre le passage de clandestins aux frontières, analysé à la page 12 du quotidien Le Figaro du 6 février 2001, et dans lequel ses auteurs proposent d'engager des discussions avec les responsables britanniques afin de convenir d'un accord bilatéral sur le franchissement des frontières. Il souhaiterait savoir si des discussions franco-britanniques ont été à ce jour engagées pour une prévention plus active de l'immigration clandestine à destination ou en provenance du Royaume-Uni.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 28/06/2001
Le phénomène de l'immigration clandestine au sein de l'espace Schengen a pris une ampleur importante ces derniers mois. La position prise par le Royaume-Uni, qui applique, depuis avril 2000, une nouvelle législation pénalisant les transporteurs dans les véhicules desquels ont été découverts des clandestins à leur entrée sur le territoire britannique, crée une situation préoccupante. Les opérateurs subissent de plein fouet les conséquences d'un problème de sécurité dont ils ne maîtrisent en aucune façon les causes profondes. C'est pourquoi le ministre de l'équipement, des transports et du logement a demandé au conseil national des transports (CNT) de faire des propositions qui permettraient de sécuriser les moyens de transport. Le rapport rendu au ministre en janvier 2001 par le président du CNT a mis en lumière la nécessité d'améliorer la coordination, la cohérence et l'efficacité des mesures prises par les différentes administrations. Cette proposition s'est traduite immédiatement par deux décisions. En premier lieu, un haut fonctionnaire du conseil général des ponts et chaussées a été désigné pour coordonner les actions relevant de la compétence du ministère des transports en matière de sécurisation des différents moyens de transport terrestres (routiers, ferroviaires et maritimes), en liaison avec le ministère de l'intérieur qui, naturellement, reste compétent pour toutes les questions liées à l'immigration illégale. Sa mission est également de veiller à ce que les préconisations contenues dans le rapport du CNT soient mises en oeuvre dans les meilleurs délais et, si nécessaire, en étroite collaboration avec les autorités responsables d'autres pays impliqués directement dans le phénomène de l'immigration illégale. En second lieu, lors du sommet franco-britannique de Cahors du 9 février 2001, il a été décidé de créer une commission Transmanche chargée de renforcer le dialogue et la coopération entre les deux pays face au problème de l'immigration clandestine. La première réunion, qui s'est tenue le 4 avril dernier à Londres, en présence des autorités françaises et britanniques en charge de la question des transports et des clandestins, et notamment des membres du ministère de l'équipement, des transports et du logement, a permis, en particulier, de faire le point sur les différentes mesures prises pour renforcer les contrôles en France. Les représentants français ont rappelé les efforts considérables déployés pour lutter, en France, contre l'immigration clandestine à destination du Royaume-Uni, notamment au port de Calais et au terminal de Coquelles, et souligné la nécessité de revoir rapidement le problème des amendes qui constitue une grave et légitime préoccupation des transporteurs routiers, ferroviaires ou maritimes.
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