Question de M. MAMAN André (Français établis hors de France - UC-R) publiée le 29/03/2001
M. André Maman attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des assistants techniques servant en coopération, et plus particulièrement sur le décret nº 92-1331 du 18 décembre 1992 relatif aux personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Etats dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre chargé de la coopération et du développement. En effet, il rappelle que l'article 19 de ce décret dispose que " lorsque l'agent n'est pas logé gratuitement par l'Etat de service, il peut lui être alloué une indemnité de logement " et que " celle-ci varie en fonction de la composition de sa famille ". L'article précise également que " le montant est fixé de façon forfaitaire, par Etat, et annuellement, par arrêté conjoint des ministres chargés de la coopération et du budget ". Or il constate que seuls les arrêtés du 26 mars 1993, concernant les agents en service à Haïti et aux Petites Antilles, on été publiés et que ceux qui fixent la situation des agents en fonction dans les autres pays ne semblent pas avoir encore été pris et publiés. En conséquence, il lui demande de lui préciser les dates de publication de ces arrêtés ou les raisons d'une telle absence.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 17/05/2001
Réponse. - Le versement de l'indemnité de logement prévu par l'article 19 du décret nº 92-1331 du 18 décembre 1992 a fait l'objet des arrêtés d'application du 26 mars 1993 pour les assistants techniques en service à Haïti et aux Petites Antilles ; du 28 mars 1994 pour les agents en service en Namibie (Journal officiel du 6 avril 1994) et du 25 février 1997 pour les agents en service en Côte-d'Ivoire (Journal officiel du 5 mars 1997). En ce qui concerne ce dernier arrêté, les impératifs budgétaires n'ont pas permis d'adopter un barème satisfaisant et une part importante du coût du logement est à la charge des assistants techniques. Il n'a donc pas paru opportun d'étendre cette procédure à d'autres Etats. En tout état de cause, l'abrogation du décret de 1992 est en cours d'étude afin d'unifier le régime de rémunération de tous les assistants techniques en appliquant aux assistants techniques des pays relevant de la compétence de l'ancien ministère de la coopération, les dispositions du décret du 28 mars 1967 qui régit les assistants techniques des pays de la compétence du ministère des affaires étrangères. Ce décret de 1937 prévoit en particulier le versement d'une indemnité de résidence aux personnels se logeant à leur convenance. Toutefois, dans le cas où les Etats de service continueraient à assurer un logement gratuit aux assistants techniques mis à leur disposition - conformément à leur obligations contractuelles prévues par les accords de coopération - le décret de 1967 prévoit, en contrepartie du logement fourni par l'Etat, le prélèvement sur le traitement d'une retenue forfaitaire de logement.
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