Question de M. de MONTESQUIOU Aymeri (Gers - RDSE) publiée le 29/03/2001
M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences du recensement de 1999 sur la carte électorale. Il lui demande si les évolutions constatées sur l'ensemble du territoire français sont de nature à provoquer un redécoupage des circonscriptions électorales pour les élections législatives prévues pour 2002.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 07/06/2001
L'article L. 125 du code électoral dispose qu'il est procédé à la révision des limites des circonscriptions, en fonction de l'évolution démographique, après le deuxième recensement général de la population suivant la dernière délimitation fixée par la loi n° 86-1197 du 24 novembre 1986. Il ressort de cette disposition qu'un nouveau découpage électoral ne pouvait être étudié que postérieurement au recensement de 1999. Pour autant, la disposition précitée n'impose pas que celui-ci soit réalisé immédiatement après le recensement. En tout état de cause, l'article 7 de la loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 précisant qu'il ne peut être procédé à aucun redécoupage des circonscriptions électorales dans l'année précédant l'échéance normale de renouvellement des assemblées concernées, le Gouvernement n'entend pas proposer au Parlement une nouvelle délimitation avant les élections législatives de 2002.
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