Question de M. TRÉMEL Pierre-Yvon (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 05/04/2001

M. Pierre-Yvon Trémel attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le protocole additionnel à la convention internationale des Nations unies sur les droits de l'enfant. Aujourd'hui encore, plus de 300 000 enfants sont impliqués dans des conflits armés à travers le monde. C'est pourquoi il faut se féliciter de l'adoption, le 16 mai 2000, par l'Assemblée générale des Nations unies, de ce protocole additionnel venant renforcer les normes internationales préexistantes dans le domaine de la participation des enfants aux conflits armés. L'âge minimum du recrutement obligatoire et de la participation directe aux hostilités est dorénavant fixé à dix-huit ans, au lieu de quinze ans auparavant. Toutefois, il n'est pas fait référence à la participation indirecte aux conflits des moins de dix-huit ans et le protocole laisse aux Etats la liberté de fixer l'âge de l'engagement volontaire à condition qu'il soit de plus de quinze ans. Il lui demande en conséquence si la France compte ratifier bientôt ce protocole additionnel, et si elle ne pourrait pas décider, en ce qui la concerne, de fixer l'âge de l'engagement volontaire à dix-huit ans, en sorte qu'il soit homogène avec celui du recrutement obligatoire.

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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 05/07/2001

Le protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés a été adopté le 25 mai 2000 par l'Assemblée générale des Nations unies, à l'issue de six années de longues et difficiles négociations. Il a été signé par le Président de la République à l'occasion du sommet du millénaire à New York, en septembre 2000. La procédure de ratification est en cours et pourrait aboutir d'ici à la fin de l'année. Le protocole marque une amélioration du droit international s'agissant de la participation des enfants dans les conflits armés en élevant l'âge minimal de quinze ans fixé par la convention relative aux droits de l'enfant à dix-huit ans. Désormais, chaque Etat partie doit veiller à ce que les personnes âgées de moins de dix-huit ans ne fassent pas l'objet d'un enrôlement obligatoire dans leurs forces armées. En outre, ce texte interdit l'enrôlement d'enfants âgés de moins de dix-huit ans dans des groupes armés qui sont distincts des forces armées d'un Etat. La France a pris une part active à la négociation de cet accord. Elle a plaidé en faveur d'un texte protecteur et a défendu notamment la nécessité d'un engagement suffisamment contraignant des Etats en matière d'interdiction de la participation des moins de dix-huit ans aux conflits. En ce qui concerne l'engagement volontaire, la législation française (loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 relative au statut général des militaires) fixe à l'engagement volontaire dans les armées un ensemble de conditions, parmi lesquelles un âge minimal de dix-sept ans révolus, ou encore l'obtention du consentement parental. La France avait plaidé en faveur du relèvement à dix-sept ans de l'âge du recrutement volontaire, conforme à notre législation nationale, mais elle s'est heurtée à l'opposition d'un grand nombre de pays. Il convient cependant de noter que, si aucune position de consensus n'a pu être trouvée en raison notamment de la disparité des situations nationales dans ce domaine, les Etats parties au protocole se sont engagés à s'efforcer de relever l'âge minimum de recrutement (quinze ans). Chaque Etat devra ainsi déposer, au moment de sa ratification ou de son adhésion, une déclaration contraignante indiquant l'âge minimum à partir duquel il autorise l'engagement volontaire dans ses forces armées nationales. Il peut également à tout moment renforcer sa déclaration, à savoir relever l'âge minimum de l'engagement volontaire. Par ailleurs, l'Etat qui autorise l'engagement volontaire avant dix-huit ans doit s'assurer que cet engagement est effectivement volontaire, qu'il a lieu avec le consentement des parents de l'intéressé, que les personnes engagées sont pleinement informées des devoirs qui s'attachent au service militaire national.

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