Question de M. TRÉMEL Pierre-Yvon (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 05/04/2001
M. Pierre-Yvon Trémel attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la ratification du statut de la Cour pénale internationale (CPI). S'il se félicite que la France fasse partie de la vingtaine de pays ayant ratifié le statut de la CPI (sur la soixantaine nécessaire à son entrée en vigueur), il constate qu'elle est le seul à avoir maintenu l'article 124 qui permet aux Etats parties de récuser la compétence de la cour pendant sept ans. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelle attitude la France compte avoir à cet égard et s'il est envisageable qu'elle puisse renoncer à l'article 124. Il lui demande également de lui préciser les conditions et l'avancement du travail d'adaptation des statuts de la CPI dans le droit français et quelles actions la France pourrait engager auprès de ses partenaires, et notamment des Etats-Unis, afin d'obtenir le plus rapidement possible les soixante ratifications nécessaires. Il lui demande enfin si la France a prévu de ratifier rapidement le protocole I de la convention de Genève de 1949 et d'accepter la compétence de la commission d'établissement des faits relative aux crimes de guerre prévue à l'article 90.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 17/05/2001
Réponse. - Les raisons qui ont conduit la France à se prévaloir des dispositions de l'article 124 au moment de la ratification du statut de Rome sont bien connues. Contrairement au génocide et aux crimes contre l'humanité, les crimes de guerre peuvent constituer des actes isolés. Certains pays engagés sur des théâtres extérieurs dans le cadre d'opérations humanitaires ou de maintien de la paix, dont la France, peuvent craindre que les dispositions relatives aux crimes de guerre puissent être utilisées pour susciter des plaintes abusives, sans fondement, dont le seul objet serait d'embarrasser publiquement pendant quelques mois le pays concerné et, indirectement, le conseil de sécurité. La période transitoire que prévoit l'article 124 à partir de l'entrée en vigueur du statut de Rome permettra à la France d'observer le fonctionnement du nouveau système, d'intervenir dns le cadre des assemblées des Etats parties pour trouver des solutions à d'éventuels dysfonctionnements et de vérifier la validité des garanties destinées à éviter les recours abusifs. Ainsi que l'avait indiqué le ministre des affaires étrangères lors de la présentation du projet de loi de ratification sur la cour pénale internationale (CPI) devant l'Assemblée nationale, le 22 février 2000, dès lors que cette vérification sera assurée, et sans attendre le délai de sept ans, la France pourrait renoncer à cette disposition transitoire. La réflexion sur la législation d'adaptation du statut de Rome en droit interne est déjà bien avancée. Le ministère de la justice, auquel incombe la tâche de rédiger le projet de loi, a engagé une consultation interministérielle afin de définir les axes de cette législation qui devra non seulement adapter le droit pénal au statut de Rome mais aussi préciser les conditions dans lesquelles la coopération sera organisée entre la France et la CPI. Dans le même temps, la France a engagé plusieurs actions en faveur de la ratification du statut de la CPI. A la demande du ministre des affaires étrangères, M. Robert Badinter s'est rendu en 2000 dans plusieurs pays d'Europe centrale et orientale et d'Afrique, pour promouvoir la ratification du statut de Rome. La France, durant sa présidence de l'Union européenne, a effectué en décembre 2000 une démarche auprès de tous les Etats n'ayant pas signé le statut pour les inciter à le faire avant la date butoir du 31 décembre 2000. Elle soutient et participe à de nombreux séminaires organisés à l'initiative d'ONG ou de gouvernements étrangers destinés à mieux faire connaître le statut de Rome et à inciter les Etats à le ratifier. Elle encourage par ailleurs la création d'un barreau international auprès de la CPI et devrait accueillir en 2001 un séminaire sur le thème des conseils de la défense et des victimes. Enfin, la France a adhéré en avril 2001 au protocole 1 de la convention de Genève de 1949. Elle étudiera dans un second temps la possibilité d'accepter la compétence de la commission d'établissement des faits relative aux crimes de guerre.
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