Question de M. ECKENSPIELLER Daniel (Haut-Rhin - RPR) publiée le 05/04/2001
M. Daniel Eckenspieller attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes manifestées par les personnels du secteur éducatif et social. En effet, alors que l'application des dispositions de l'article 151 de la loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions offre des perspectives susceptibles de répondre aux enjeux contemporains de l'intervention sociale, la mise en oeuvre du schéma national des professions sociales est très largement compromise du fait de l'absence des dotations budgétaires correspondantes. Ainsi, pour tenir les objectifs inscrits dans ce schéma, il n'est répondu, à ce jour, à aucun des problèmes de qualification qui s'annoncent compte tenu du renouvellement démographique des professionnels, de l'impact de la réduction du temps de travail, de la croissance tendancielle du secteur et des déséquilibres observés entre le développement des emplois et l'offre de qualification. En ce qui concerne l'Alsace, il faut souligner que, comparée au reste du territoire, cette région enregistre un sous-encadrement de l'ordre de 13,2 %, ce qui représente un effectif de 720 postes en équivalent temps plein, auquel il faut ajouter des embauches prévisionnelles sur la période 2000-2002 qui s'élèvent à 665 postes, soit 221 travailleurs sociaux par an. C'est dire si la mise en oeuvre du schéma national des formations sociales nécessite un accompagnement financier dont l'absence totale d'anticipation va conduire les établissements concernés dans une impasse budgétaire. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui préciser quels moyens elle entend mettre en oeuvre pour répondre aux obligations créées par la loi de lutte contre les exclusions.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 30/08/2001
Les préoccupations relatives au financement des centres de formation en travail social portent sur trois points : le financement de nouvelles places d'étudiants en travail social pour répondre aux besoins en diplômés du secteur social et médico-social dans les prochaines années, les coûts induits par la mise en oeuvre de l'avenant 265 à la convention collective du 15 mars 1966 qui revalorise la rémunération des cadres du secteur, et donc des cadres des centres de formation, et la mise en place d'un décret portant contrat pluriannuel de financement entre l'Etat et les centres de formation. Les besoins prévisibles en nouveaux travailleurs sociaux ont été évalués dans le cadre du schéma national des formations en travail social qui a reçu l'aval du conseil supérieur du travail social le 2 février 2001 et a été arrêté par la ministre de l'emploi et de la solidarité le 28 mai dernier. Pour faire face à ces besoins de formation, un plan pluriannuel d'extension des capacités de formation des centres a été élaboré et inséré dans le nouveau plan de lutte contre les exclusions. Les dotations budgétaires afférentes à sa mise en oeuvre ont été demandées dans le cadre du projet de loi de finances initiale pour 2002. S'agissant des besoins induits par la revalorisation de la situation des cadres du secteur, les centres de formation en travail social se distinguent de la généralité des établissements sociaux et médico-sociaux auxquels s'applique l'avenant 265 à la convention collective de 1966 par leur forte proportion de cadres (70 % au lieu de 15 %). De ce fait, l'incidence financière de l'avenant sur ces centres est notablement plus élevée. Ce surcoût n'avait pas été suffisamment anticipé dans le calcul de la dotation budgétaire afférente en 2001. La ministre de l'emploi et de la solidarité a proposé d'abonder à due concurrence la base de la dotation des centres de formation dans la loi de finances initiale pour 2002 afin de mettre fin aux difficultés de fonctionnement auxquelles cette situation a exposé les centres de formation. Enfin, le projet de décret portant contrat pluriannuel de financement entre l'Etat et les centres de formation vise à harmoniser et à sécuriser les conditions d'attribution de leurs subventions en les fondant sur un principe d'allocation forfaitaire par professeur et par élève. Des dispositions transitoires sont prévues pour permettre à certains centres de rejoindre, à partir de dotations historiques qui peuvent s'en écarter, le niveau de subvention que leur vaudra l'application de ces forfaits.
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