Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 12/04/2001
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la généralisation de l'accès aux couvertures complémentaires santé non sélectives et viagères. La Mutualité fonction publique (MFP), en particulier, souhaite que soit élaboré un cadre de référence incluant notamment : l'interdiction d'utiliser des informations médicales nominatives discriminatoires, l'absence d'examens de santé préalables à la souscription d'un contrat d'assurance santé, la mise en place d'une obligation de garantie viagère en assurance santé, la transparence du courtage et de la tarification en assurance santé. Si de telles dispositions s'imposaient en France, tout un plan des discriminations liées à l'état de santé et à l'âge serait anéanti. Cette demande, estime MFP, prend aujourd'hui une dimension plus importante encore, en raison des évolutions démographiques, et dans un contexte où le niveau de prise en charge par le régime obligatoire est menacé par l'accroissement des dépenses de santé. Il lui demande si le Gouvernement a l'intention - comme le réclame la MFP - d'organiser et de développer au mieux un accès aux soins en offrant à chaque Français, quel que soit le montant de ses ressources, la possibilité de le protéger efficacement et de façon solidaire, au moyen d'un dispositif fiscal incitatif.
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