Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 19/04/2001
M. Serge Mathieu appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur le rapport annuel de la Cour des comptes, pour l'année 2000, récemment rendu public et faisant, une nouvelle fois, l'inventaire des dysfonctionnements et irrégularités relevés par la haute juridiction lors de ses contrôles au sein des services de l'Etat. Analysant la gestion de l'Institut national de l'audiovisuel (INA), la Cour a relevé que le financement de l'établissement repose, pour l'essentiel, sur des fonds publics (la redevance) alors que son statut est industriel et commercial. Il lui demande la suite qu'elle envisage de réserver à l'examen de cette contradiction.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 09/08/2001
L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de la ministre de la culture et de la communication sur la situation de l'INA en se référant à des observations formulées dans le rapport annuel de la Cour des comptes. L'INA est un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, dont les missions sont définies en application de l'article 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 complétée par la loi du 1er août 2000 relative à la liberté de la communication. Dans ce cadre, l'INA assure la conservation et la mise en valeur des archives, contribue à la formation professionnelle, à la recherche et également à la diffusion de l'innovation en matière audiovisuelle. De plus, l'Institut est en charge depuis 1992 de la gestion du dépôt légal des oeuvres audiovisuelles qui relève d'une tâche régalienne. Ainsi, les missions de l'INA sont de nature mixte, ce qui explique la dualité de son mode de financement. L'exploitation des extraits d'archives audiovisuelles des sociétés nationales de programme ainsi que les prestations effectuées en matière de formation génèrent un chiffre d'affaire commercial, tandis que d'autres activités relevant de missions de service public justifient un financement par la redevance. En ce qui concerne les recettes commerciales de l'INA, le contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'Etat et l'Institut le 27 avril 2000 pour la période 2000-2003 fixe des objectifs ambitieux en matière de cession de droits. Dans le cadre de la diversification de ses actions de commercialisation l'INA devra également développer une offre commerciale permettant une exploitation en ligne des extraits thématisés d'oeuvres audiovisuelles. Des objectifs pluriannuels de montée en charge de ce service figurent ainsi dans le contrat. S'agissant des missions de service public de l'INA, il convient de citer, outre le dépôt légal, l'activité de conservation et de restauration des oeuvres audiovisuelles, qui constitue sans ambiguïté une mission de service public de préservation du patrimoine audiovisuel national. Il en est de même pour l'activité de l'Inathèque qui justifie un financement par des ressources publiques. En effet, il n'est pas anormal que la consultation gratuite à des fins non commerciales des archives qui ne crée, par définition, aucune recette commerciale, soit financée intégralement par de la ressource publique. Le statut de l'INA, établissement public industriel et commercial, comme le caractère mixte de son financement, se justifient donc par la nature des missions qui lui sont confiées.
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