Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - RPR) publiée le 26/04/2001
M. Bernard Fournier appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la question du devenir du système de " bonus-malus " actuellement appliqué aux assurances automobiles. Un avis motivé de la Commission européenne à la France demande à ce que le principe du bonus-malus soit revu et ouvre davantage de perspectives concurrentielles. Il le remercie en conséquence de lui faire connaître quelle est la position du Gouvernement sur ce point et quelles suites le Gouvernement entend donner aux injonctions européennes.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 23/08/2001
Le 20 avril 2001, la Commission européenne a émis un avis motivé à l'encontre de la France pour avoir institué et pour maintenir en vigueur un système de bonus-malus qui a des répercussions automatiques et obligatoires sur les tarifs, applicable à tous les contrats d'assurance automobile conclus sur le territoire français, sans distinction entre les compagnies d'assurances ayant leur siège en France et les entreprises d'assurances y exerçant leurs activités par le biais de succursales ou en prestation de services. A compter de la date d'émission de l'avis motivé, la France disposait d'un délai de deux mois pour répondre. Elle a toutefois demandé un report d'un mois, conformément aux dispositions européennes en vigueur, ce qui impliquait une réponse au plus tard pour le 20 juillet 2001. Dans sa réponse à la Commission européenne, le Gouvernement français a fait valoir les arguments selon lesquels le système de bonus-malus n'affecte pas le principe de liberté tarifaire résultant de la directive 92/49/CEE et qu'en tout état de cause il est justifié par des exigences d'intérêt général conformes aux exigences jurisprudentielles de la Cour de justice de la Communauté européenne.
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