Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 26/04/2001

M. René Trégouët attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'édition du 12 avril dernier du journal France-Soir et en particulier les pages 1 à 3. Ce journal a réouvert le large débat sur la limitation de la vitesse des automobiles dans notre pays, suite au nombre élevé de décès enregistré régulièrement sur nos routes. Une des propositions souvent admise consisterait à bloquer les moteurs à 150 km/h. Cette solution lui paraît-elle envisageable ? Dans la négative, quelles sont les raisons empêchant cette mesure de prospérer ?

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Réponse du ministère : Équipement publiée le 26/07/2001

L'honorable parlementaire suggère de limiter par construction à 150 kilomètres/heure la vitesse des voitures, pour réduire des voitures, pour réduire le nombre des victimes d'accidents de la route. La limitation par construction de la vitesse maximale des voitures à une valeur compatible avec les réglementations de circulation européennes est effectivement un objectif réglementaire légitime, même si lutter contre les excès de vitesse implique une politique efficace de prévention et de réaliser les contrôles routiers nécessaires afin de réprimer les comportements irresponsables, ce qui a toujours un effet dissuasif. Une décision comme la limitation par constructeur ne peut cependant être prise que dans le cadre de l'Union européenne, comme cela a déjà été fait, sur initiative française, pour les poids lourds et les autocars. Pour les voitures, les règles de circulation en vigueur sur les autoroutes allemandes ne permettent pas d'envisager cette mesure dans un bref délai. Ce type de mesure ne figure d'ailleurs pas dans le programme de sécurité routière présenté par la Commission européenne l'année dernière. Par ailleurs, une telle limitation ne résoudrait pas la question des vitesses excessives inférieures à 150 kilomètres/heure, par exemple en agglomération ou même sur les chaussées où la vitesse est limitée à 90 ou 110 km/h. C'est pourquoi le Gouvernement a axé ses efforts sur le développement d'une réglementation communautaire et internationale permettant de rendre obligatoire, sur les voitures, un limiteur de vitesse modulable et débrayable. Cette aide à la conduite, qui laisse aux conducteurs toute sa responsabilité, aurait l'avantage de leur permettre de respecter à tout moment une vitesse qu'ils ont librement choisie. Le comité interministériel de sécurité routière du 25 octobre 2000 a réaffirmé cette position l'accompagnant d'une initiative de l'Etat d'acheter des véhicules équipés de tels systèmes en 2002. Cependant, le Gouvernement est vigilant sur le développement des modèles de véhicules puissamment motorisés et n'exclut pas un durcissement de la réglementation.

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