Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 26/04/2001

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'avis du Conseil économique et social (CES) sur le rapport intitulé " Familles et insertion économique et sociale des adultes de dix-huit à vingt-cinq ans ", adopté au cours de la séance de cette même assemblée du 28 mars 2001, et dans lequel ses auteurs regrettent, à la page 42, " que des mesures particulières n'aient pas été prévues pour inciter à la construction de logements locatifs adaptés à la demande des jeunes adultes, dans le cadre des dispositifs fiscaux (amortissement dit " Besson ") qui encouragent l'investissement dans le parc locatif privé ". Il souhaiterait savoir si des dispositions fiscales sont actuellement envisagées pour favoriser la construction de tels logements.

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Transmise au ministère : Logement


Réponse du ministère : Logement publiée le 23/08/2001

Le Gouvernement a rappelé sa détermination à favoriser l'accès au logement des jeunes adultes, qui est une des conditions essentielles de leur autonomie, lors de la conférence de la famille du 11 juin 2001. La demande de logement des jeunes adultes porte généralement sur des petits logements à loyers modérés. Ils bénéficient par conséquent de l'ensemble des mesures en faveur des ménages à revenus modestes : instauration du statut du bailleur privé, augmentation des aides personnelles au logement, développement du Locapass, plan de relance du logement social... Le statut du bailleur privé ou " dispositif Besson ", régime équilibré et durable de soutien à l'investissement locatif intermédiaire, permet en effet d'accroître l'offre de logements des jeunes adultes. L'article 75 de la loi de finances pour 2001 accentue ce caractère en permettant aux bailleurs privés d'interrompre l'application du dispositif après trois ans pour mettre le logement à la disposition d'un ascendant ou descendant. Enfin, le Gouvernement est conscient de la nécessité d'une offre d'hébergements spécifique pour certains jeunes, notamment ceux d'origine modeste qui ont des difficultés à trouver un logement dans les conditions de droit commun. C'est pourquoi une convention d'objectifs a été signée le 13 décembre 2000 entre le secrétaire d'Etat au logement et l'Union des foyers de jeunes travailleurs portant sur une offre de 10 000 logements supplémentaires en trois ans. Cette convention met l'accent sur la diversification de l'offre : logements collectifs (résidences sociales) et logements individuels dans le parc privé ou public, accessibles rapidement, respectueux de l'autonomie des jeunes et proposant des loyers compatibles avec leurs ressources.

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