Question de M. AMOUDRY Jean-Paul (Haute-Savoie - UC) publiée le 26/04/2001
M. Jean-Paul Amoudry appelle tout spécialement l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations des responsables de six labels régionaux, regroupant les filières de production, de transformation, et de commercialisation de produits reconnus par un signe de qualité et d'origine. Il souligne qu'une grande part des productions concernées s'est d'ores et déjà conformée aux obligations nouvelles issues de la réglementation européenne et a obtenu - ou engagé les démarches en vue d'obtenir - une indication géographique protégée (IGP). Cependant, les représentants des labels régionaux regroupant ces produits s'inquiètent d'éventuelles décisions, à l'échelon national, qui contraindraient ces labels à s'intégrer dans un autre dispositif de reconnaissance de la qualité comme les " Labels rouges ". Une telle obligation viendrait, en effet, remettre en cause des années de travail et d'investissements en faveur de la promotion de labels régionaux qui leur ont permis de conquérir la confiance des consommateurs et la reconnaissance des professionnels de la distribution, à l'image du " label régional Savoie ", créé en 1976. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir surseoir à toute décision susceptible de remettre en cause la pérennité de ces labels.
- page 1395
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 02/08/2001
Les labels régionaux reconnus par les pouvoirs publics en 1976 ont été contraints à s'adapter au nouveau contexte juridique concernant les signes officiels de qualité et d'origine français et leur articulation avec la réglementation européenne relative à la protection des dénominations géographiques adoptée en 1992. La loi du 3 janvier 1994 a fixé au 4 janvier 2002 la date à compter de laquelle les labels ne pourront comporter de mention géographique que lorsque celle-ci aura été enregistrée en indication géographique protégée (IGP). Aussi, afin de se conformer au droit communautaire et national, seuls les produits bénéficiant d'un enregistrement en IGP pourront figurer sur la liste des labels régionaux à l'échéance de janvier 2002. En outre, les demandes d'IGP adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche sont désormais instruites conformément au nouveau dispositif mis en place par la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999. Celui-ci a confié à l'Institut national des appellations d'origine (INAO) la mission de proposition de reconnaissance des produits susceptibles de bénéficier d'une IGP, après avis de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires (CNLC). Sous réserve du respect de ces dispositions, la pérennité des labels régionaux, et en particulier le maintien des logotypes qui leur sont associés, n'est pas remise en cause. Ainsi le logotype du label régional pourra continuer à être utilisé pour identifier les produits dans la mesure où ces derniers bénéficient d'une IGP. L'usage du logotype " label rouge " restera facultatif. Il importe néanmoins de souligner que les cahiers des charges des produits sous label régional doivent respecter les mêmes critères qualitatifs minimaux et conditions d'obtention que l'ensemble des produits sous label agricole.
- page 2522
Page mise à jour le