Question de M. DARCOS Xavier (Dordogne - RPR-R) publiée le 16/05/2001
M. Xavier Darcos appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés soulevées par l'élection des présidents des communautés d'agglomération. Les récentes élections de ces présidents ont permis de constater qu'arithmétique électorale et démographie s'opposaient et que, grâce au dosage subtil de répartition des sièges des délégués de communes, des minorités électorales se retrouvaient représentées par leur président à la tête de communautés d'agglomérations. Pendant de nombreuses années, existait une règle qui, sans être écrite, était respectée dans la plupart des agglomérations, à gauche comme à droite, à savoir que le maire de la ville centre préside la structure intercommunale. Or, cette règle de bon sens n'a plus toujours été respectée à l'issue des dernières élections locales et il s'en est suivi de grandes man oeuvres politiciennes ou des petites combines partisanes qui nuisent au bon fonctionnement des communautés d'agglomération. Lors du dernier congrès des maires de France, M. le Premier ministre avait pourtant admis que la réforme de l'élection de ces exécutifs était nécessaire. Il lui demande donc de lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre afin de favoriser l'élection au suffrage universel direct des présidents des structures intercommunales les plus importantes, pour éviter que l'on s'oriente rapidement vers la paralysie de ces structures, faute d'une réelle représentativité de leur président.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 13/06/2001
Réponse apportée en séance publique le 12/06/2001
M. Xavier Darcos. Monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur les difficultés soulevées par l'élection des présidents des communautés d'agglomération.
Sachez que j'avais prévu de vous poser cette question voilà déjà plusieurs semaines, soit bien avant la récente proposition de la commission des lois de l'Assemblée nationale.
En sa qualité de président de l'organe exécutif, le président d'une communauté d'agglomération joue un rôle très important : il prépare et exécute les délibérations de l'organe délibérant ; il est seul chargé de l'administration, même s'il peut déléguer l'exercice d'une partie de ses fonctions ; il est le chef des services ; il représente en justice les communautés.
Or les récentes élections de ces présidents ont permis de constater qu'arithmétique électorale et démographie s'opposaient et que, grâce à un dosage subtil de la répartition des sièges des délégués de communes, des minorités électorales se retrouvaient, par le biais de leur président, à la tête des communautés d'agglomération.
La presse nationale se fait régulièrement l'écho de la confusion engendrée par ce type de situation.
Pendant de nombreuses années, la règle qui, sans être écrite, était respectée dans la plupart des agglomérations, de gauche comme de droite, était que le maire de la ville-centre présidait la structure intercommunale ou, du moins, que l'élection d'un président résultait d'un consensus négocié. Mais cette règle de bon sens, que de nombreux élus ont longtemps appliquée, n'a pas toujours été respectée à l'issue des dernières élections locales. Les grandes manoeuvres politiciennes ou les petites combines partisanes qui s'ensuivirent nuisent au bon fonctionnement et à la transparence des communautés d'agglomération.
Lors du dernier congrès des maires de France, le Premier ministre, M. Lionel Jospin, a reconnu la nécessité de faire élire au suffrage universel les membres des conseils d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Est-il légitime en effet - je parle d'une communauté d'agglomération que je connais bien - que 53 % d'une population - celle de la ville-centre -, qui apporte à une communauté d'agglomération 66 % de sa fiscalité, ne soit pas représentée par un président de communauté qu'elle aura désigné elle-même au suffrage universel ?
Est-il bon, tout simplement, pour le fonctionnement de la démocratie, que le règne des minorités annoncé par Alvin Toffler dans Le Choc du futur s'impose, hélas ! au détriment d'une majorité qui s'est prononcée pour des orientations politiques locales bien précises ? Je crains que certaines structures intercommunales ne s'orientent ainsi vers la paralysie, faute d'une réelle représentativité de leur président.
Monsieur le ministre, je souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour remédier à ces dysfonctionnements sans attendre les prochaines élections municipales de 2007 et avoir votre avis sur cette question difficile.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Michel Sapin, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser M. Vaillant, qui assiste à l'heure actuelle au sommet franco-allemand de Fribourg. Je ne me considère pas pour autant comme un ministre inadéquat pour répondre à votre question, étant moi-même président, élu à l'unanimité, d'une communauté de communes (Sourires.)
Monsieur le sénateur, les communautés d'agglomération - mais on pourrait appliquer le même raisonnement aux communautés de communes - exercent des compétences structurantes et disposent de ressources fiscales propres tout à fait significatives. L'importance des responsabilités exercées par les assemblées des communautés et par leur président justifie pleinement leur élection au suffrage universel direct, comme, plus généralement, l'élection au suffrage universel direct des conseillers de l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
La commission présidée par M. Pierre Mauroy a soulevé cette question.
Ces exigences de bon fonctionnement de la démocratie locale relevées par les élus et leurs associations ont donc conduit le Premier ministre, lors de la rencontre à laquelle vous avez fait allusion, mais aussi lors du débat relatif à la décentralisation en janvier 2001 à l'Assemblée nationale, à inscrire la modification du mode de désignation des élus intercommunaux dans la nouvelle étape de la décentralisation.
Cependant, une préparation approfondie de cette réforme est nécessaire, en concertation avec les associations nationales d'élus locaux, - qui n'ont pas toujours exactement la même opinion, en particulier sur les modalités de mise en place d'une telle réforme -, en raison de la portée significative de cette réforme et des difficultés techniques de sa mise en oeuvre, afin - c'est notre souhait - qu'elle puisse entrer en vigueur pour le prochain renouvellement, en 2007.
Vous y avez fait allusion, monsieur le sénateur, un amendement en ce sens au projet de loi relatif à la démocratie de proximité a été adopté par la commission des lois de l'Assemblée nationale, sur l'initiative de son président. Le débat parlementaire, en particulier dans cette assemblée, permettra donc de poursuivre la réflexion sur ce sujet.
M. Xavier Darcos. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Darcos.
M. Xavier Darcos. Je voudrais remercier M. le ministre, qui n'était effectivement pas un ministre « inadéquat » pour répondre à ma question.
Il n'en reste pas moins que la situation créée aujourd'hui dans quelques communautés d'agglomération est difficile ; c'est en particulier le cas de la mienne, où 48 % de la population, représentant 33 % de l'apport fiscal, ont élu un bureau sans que la ville-centre soit représentée.
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