Question de M. SIGNÉ René-Pierre (Nièvre - SOC) publiée le 03/05/2001
M. René-Pierre Signé attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions dans lesquelles la société Marks & Spencer a entrepris le licenciement de l'ensemble de ses salariés, consécutivement à sa décision de fermer la totalité de ses magasins en France. Il apparaît, au regard des informations diffusées par voie de presse, que cette société n'a respecté aucune des dispositions contenues dans la législation française en matière d'information et de consultation préalable des représentants du personnel ; cette attitude touche au délit d'entrave. Or, les dispositions pénales concernant les personnes morales, depuis la réforme de 1994, ne sont pas applicables, faute d'avoir été expressément prévues par les textes. Il paraît donc souhaitable et urgent que des dispositions soient adoptées dans l'avenir pour que de telles situations ne puissent être tolérées et qu'une législation, concernant les licenciements manifestement abusifs pour des motifs essentiellement financiers, soit mise en place.
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La question est caduque
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