Question de M. AUTEXIER Jean-Yves (Paris - CRC) publiée le 03/05/2001
M. Jean-Yves Autexier demande à M. le ministre de la défense si la possibilité offerte aux entreprises françaises de recruter des appelés du service national pour renforcer leur présence à l'étranger demeure en vigueur lorsque les établissements à l'étranger d'entreprises françaises ont été rachetés par des sociétés étrangères.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 21/06/2001
L'article L. 96 du code du service national précise que : " le service de la coopération fait participer les jeunes Français au développement de pays étrangers. Ceux-ci peuvent être affectés dans des entreprises françaises concourant au développement de ces pays. " De même, l'article R* 26 du même code dispose que " les jeunes gens volontaires du service de la coopération, affectés dans les entreprises françaises, concourant au développement de pays étrangers, accomplissent le service obligatoirement dans ces pays. " Aussi, conformément à ces dispositions, lorsqu'une entreprise cesse d'être française, notamment après son rachat par une société étrangère, elle ne peut plus bénéficier d'appelés du contingent dans la mesure où elle ne participe plus aux activités de coopération accomplies par l'Etat français envers un autre pays. C'est pourquoi, les jeunes gens concernés par cette situation peuvent soit demander à la société mère française de leur entreprise de les affecter dans une de ces filiales, soit terminer leurs obligations légales au sein d'une autre entreprise française située dans le même pays. Si aucune de ces solutions n'est réalisable, ils sont rapatriés en France et remis à la disposition des forces armées pour effectuer le reliquat de leur service national.
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