Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 03/05/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la réponse à la question nº 23540 parue à la page 3582 du Journal Officiel, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites, du 19 octobre 2000, au cours de laquelle il est indiqué que le rapport relatif aux motocyclettes de 125 centimètres cubes, paru en novembre 1998, souhaite la mise en oeuvre d'un programme concerté de lutte contre le débridage des moteurs des cyclomoteurs et motocyclettes... Il souhaiterait savoir si une telle mesure va être prochainement réalisée ou l'est déjà.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 23/08/2001
Le programme de lutte contre le débridage des moteurs des cyclomoteurs et motocyclettes, préconisé en novembre 1998 dans le rapport final de la table ronde sur les " motocyclettes de 125 cm³ " organisée par le ministre de l'équipement, des transports et du logement, est en cours de mise en oeuvre. Depuis le 17 juin 1999, la réception européenne des véhicules à deux roues qui se traduit par un renforcement des réglementations applicables à ces véhicules, notamment en matière d'émissions polluantes et d'antimanipulation, s'applique aux nouveaux types de véhicules et sera obligatoire à partir du 17 juin 2003 pour tous les véhicules neufs. Cette réception introduit un certain nombre de mesures techniques destinées à empêcher, autant que possible, des modifications non autorisées pouvant porter atteinte à la sécurité et à l'environnement en augmentant les performances des véhicules et leur niveau sonore. Parmi ces mesures techniques figure, notamment, la présence dans le moteur de pièces clés normalement indémontables ou non réusinables, pour le joint de culasse par exemple, ou encore autocassantes comme les boulons servant à fixer chaque pipe d'admission, destinées à rendre plus difficile toute modification notable du moteur. Par ailleurs, il est prévu une identification par un marquage dans le métal des pièces mécaniques concourant à la limitation de la puissance. Cette identification des pièces dites sensibles a pour but de permettre de vérifier, en cas de contrôle ou d'accident, si le véhicule est bien conforme au modèle en série, ou, au contraire, a fait l'objet de remplacement de pièces autrement qu'à l'identique. En complément à la mise en application de la réception européenne, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes renforce les contrôles visant à s'assurer que les dispositifs de suspuissance ne sont vendus qu'en quantité limitée (a priori deux ensembles de composants par licencié et par an) et qu'à des personnes titulaires d'une licence obtenue auprès d'une organisation sportive agréée par le ministère de la jeunesse et des sports, et ne sont utilisés que dans le cadre de compétitions officielles sur circuit et hors voie publique. Parallèlement, les syndicats professionnels du cycle et du motocycle participent à la sensibilisation de leurs adhérents sur les différents aspects de la réglementation en matière de vente des dispositifs en question et à la mise en place progressive d'un système d'autocontrôle.
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