Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 10/05/2001
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement la publication du dernier rapport de la Cour des comptes sur la fonction publique de l'Etat. Dans ses conclusions concernant la gestion des personnels contractuels du ministère de l'équipement, la Cour constate que leur rémunération est " marquée par des dérives substantielles " (absence de base juridique à certaines formes de rémunération, flou juridique aboutissant à un contentieux très coûteux, etc.). Il lui demande s'il entend remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 26/07/2001
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est très attentif à ce que les services de l'équipement puissent remplir leurs missions sur l'ensemble du territoire. Il s'est donc attaché à enrayer la politique de baisse massive et systématique des emplois menée par les précédents gouvernements et qui s'est traduite, avant juin 1997, par une moyenne de 1 000 suppressions d'emplois annuellement, mettant en péril la qualité d'exécution des missions du service public de l'équipement. Il a obtenu, dans un premir temps, que ses services soient traités plus équitablement que par le passé. La loi de finances pour 2001 constitue une nouvelle étape dans la démarche entreprise en faveur des effectifs de l'équipement. Cette loi prévoit, en effet, la stabilité des effectifs avec une création de 75 postes consacrés à un renfort spécifique dans le domaine de la sécurité maritime, et de 30 postes d'exploitation, afin que des renforts soient apportés aux directions départementales de l'équipement les plus concernées, en période hivernale, par la viabilité du réseau routier national. Des informations erronées ont été diffusées dans la presse sur de prétendus agents en surnombre au ministère de l'équipement, des transports et du logement au moment où la fonction publique, dans son ensemble, recherche actuellement des voies de progrès pour l'aménagement et la réduction du temps de travail, afin de concilier une meilleure qualité de vie des agents et une organisation du travail contribuant à l'amélioration du service public. L'une des conclusions du rapport de la Cour des comptes sur la fonction publique de l'Etat, et en particulier sur l'équipement, fait état de l'existence de 8 500 agents en surnombre, c'est-à-dire dont le recrutement n'aurait pas été autorisé par le Parlement. Les 8 500 agents en cause ne sont pas tous en fonction au ministère de l'équipement, des transports et du logement. Ceci recouvre de surcroît deux notions distinctes : l'une est relative à un nombre d'agents, la seconde traite de surnombre de gestion qui est le fait que dans un corps donné les grades les plus élevés sont un effectif supérieur à celui autorisé. Sur la première notion, ce ministère assure le recrutement et la gestion d'agents pour le compte d'autres ministères, en particulier celui chargé de l'environnement et de l'aménagement du territoire, ou bien pour le compte d'établissements publics tels que l'Institut géographique national ou l'Ecole nationale des ponts et chaussées par exemple. La Cour le précise d'ailleurs en ces termes dans son rapport. Sur le second point les surnombres dits " de gestion " relevés par la Cour sont des mesures effectivement prises en gestion pour permettre des promotions normales et réglementaires dans les grades supérieurs et qui s'effectuent à effectifs globaux constants. Sur ce point, une évolution de la gestion des promotions des agents de l'Etat est en cours et devrait permettre de supprimer les ambiguïtés de cette notion de surnombre. Les agents d'exploitation cités dans la presse sont, avec les agents administratifs de catégorie C, les personnels qui ont les salaires les plus bas du ministère de l'équipement, des transports et du logement. Pour ces agents, la mise en oeuvre des mesures de promotions réglementaires dans le cadre des effectifs globaux s'inscrit dans une logique économique et sociale particulièrement digne d'intérêt. En matière de rémunération, le montant de 2,1 milliards de francs présenté par la presse comme étant les rémunérations accessoires des corps techniques du ministère correspond en réalité à l'ensemble des primes et indemnités des 100 000 agents de l'ensemble du ministère. Ces primes, officielles et autorisées par le Parlement, représentent 14 % de la masse salariale qui est, dans son ensemble, de 15 milliards de francs. Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est extrêmement soucieux de gérer l'emploi public au ministère, dans un cadre de transparence des choix publics qui, comme la Cour des comptes le mentionne dans son rapport, a progressé depuis 1997.
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