Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 17/05/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réponse à la question nº 27563 parue à la page 3706 du Journal officiel, question remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites du 26 octobre 2000 au cours de laquelle il est indiqué que ses services étudient actuellement la possibilité de permettre à une structure intercommunale d'intervenir directement dans le recrutement des gardes champêtres intercommunaux. Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui faire part de la décision prise par son ministère à ce sujet.
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Transmise au ministère : Fonction publique
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 27/09/2001
Bien que prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 2213-17 du code général des collectivités territoriales, le décret énonçant les conditions de nomination des gardes champêtres intercommunaux n'avait pu être élaboré, en raison notamment de la difficulté à faire coïncider le pouvoir de police, conféré uniquement au maire, et le pouvoir de nomination des agents, attribué à des présidents d'établissements publics comme les groupements de communes. L'intervention d'une structure intercommunale n'était concevable que si l'on distinguait clairement, d'une part, une fonction de gestion administrative des nominations et de la carrière et, d'autre part, une fonction de direction opérationnelle liée au pouvoir de police qui n'appartient qu'aux maires. Il convenait donc, dans le cadre d'une modification de l'article L. 2213-17 précité, tout en redéfinissant un cadre juridique ad hoc, de se rapprocher autant que possible du droit commun de la mise à disposition, en confiant à une structure spécifique - établissement public de coopération intercommunale -, le soin de procéder au recrutement des agents placés auprès de chacun des maires souhaitant bénéficier de ce dispositif. C'est ainsi que le Gouvernement, lors de la récente discussion, en première lecture à l'Assemblée nationale, du projet de loi relatif à la démocratie de proximité, ne s'est pas opposé à l'adoption d'un amendement prévoyant cette nouvelle possibilité de recrutement de gardes champêtres, et tendant à modifier le code général des collectivités territoriales dans le sens indiqué.
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