Question de M. NATALI Paul (Haute-Corse - RPR) publiée le 17/05/2001
M. Paul Natali appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la non-parution de la mesure d'application de l'article L. 162-1-9 du code de la sécurité sociale instaurant la transparence de l'acte prothétique. Cet article différencie la prescription de la fabrication, le patient se voyant remettre la facture de sa prothèse dentaire. S'agissant d'un dispositif de santé, les patients doivent disposer d'informations complètes et nécessaires sur les prothèses dentaires qui leur sont posées : composition, provenance, prix. Le Conseil national de la consommation, dans son avis du 13 décembre 1994, a exigé que la facture du prothésiste accompagne la feuille de soins sécurité sociale. La transparence et la traçabilité de la prothèse dentaire ont été rendues obligatoires par la directive européenne 93-42 qui a été transposée en droit français par la loi nº 94-43 du 18 janvier 1994, applicable depuis le 14 juin 1998. C'est pourquoi il lui demande si elle compte prendre toutes les mesures permettant la bonne application de ces lois qui répondent à l'exigence de transparence voulue par les Français.
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La question est caduque
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