Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 17/05/2001
M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur l'état d'avancement de la démarche d'obtention d'une indication géographique protégée pour les " pâtes d'Alsace ". La notoriété des pâtes d'Alsace sur le marché suscite des convoitises et le risque d'une usurpation de dénomination ou d'image par des concurrents hors région et hors France est élevé. C'est pourquoi les quatre principaux producteurs alsaciens ont engagé depuis 1994 une démarche d'obtention d'une indication géographique protégée en s'appuyant sur le règlement européen nº 2081/92. Après plusieurs années de tractations, la direction des politiques économiques et internationales a finalement accepté de déposer une demande officielle d'élargissement d'application des IGP aux autres pâtes alimentaires aux ufs. Cependant, il apparaît que la Commission européenne oppose une fin de non-recevoir à cette demande. Pourtant, l'enjeu est crucial pour les fabricants de pâtes d'Alsace, puisqu'en l'absence d'une telle protection européenne, rien ne pourra s'opposer à ce que demain les pâtes d'Alsace puissent être fabriquées en dehors de cette région, voire en dehors de notre pays, avec toutes les conséquences que l'on peut imaginer sur l'emploi et sur l'image d'un produit qui fait partie du patrimoine culinaire alsacien. C'est pourquoi il lui demande quelles démarches ses services ont entreprises ou envisagent d'entreprendre pour défendre ce dossier à Bruxelles.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 04/10/2001
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur l'état d'avancement de la démarche d'obtention d'une indication géographique protégée pour les " pâtes d'Alsace ". Les autorités françaises sont bien conscientes du fait que la notoriété de ce produit lui fait courir le risque d'une usurpation de dénomination ou d'image par des concurrents. C'est pourquoi elles ont demandé avec insistance à la Commission européenne d'élargir l'application des indications géographiques protégées aux autres pâtes alimentaires aux oeufs. Malgré ces demandes répétées, la Commission n'a pour l'heure pas donné suite à cette démarche, fondant sa position sur le fait que le règlement européen n° 2081/92, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ne le permet pas. Les pâtes ne figurent, en effet, pas dans la liste des denrées alimentaires (visées à l'annexe 1) à laquelle renvoie l'article 1er du règlement, et pour lesquelles sont établies des règles protectrices. Une modification de ce règlement doit donc être étudiée par les services de la Commission, afin d'étendre la liste des denrées alimentaires et des produits agricoles qui font l'objet d'une telle protection. Les services compétents du ministère de l'agriculture et de la pêche s'y emploient.
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