Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 17/05/2001
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les légitimes préoccupations qu'a provoquées auprès de nombreux concitoyens et professionnels de l'armurerie le projet de loi relatif à la sécurité quotidienne arrêté par le conseil des ministres du 14 mars dernier. En effet, l'une des dispositions relative au commerce des armes à feu soumet l'ouverture d'une armurerie à autorisation préfectorale. Par ailleurs, il interdit la vente par correspondance des armes et munitions ainsi que leur commerce entre particuliers. Enfin, ce texte oblige toute personne détenant légalement des armes et des munitions à prendre des mesures supplémentaires de sécurisation les concernant. Si l'intention gouvernementale apparaît louable, sa motivation première étant de combattre l'insécurité dont les signes manifestes apparaissent très souvent par l'usage d'armes à feu, il n'en demeure pas moins vrai que les premières victimes de ce projet de loi risquent d'être celles et ceux qui détiennent légalement des armes et des munitions dans le cadre de leur activité sportive, cynégétique ou de loisirs (tireurs sportifs et collectionneurs). La réglementation des armes et munitions a été régulièrement modifiée en raison de faits divers. Le résultat de ces changements perpétuels de réglementation a été sans résultat sensible puisque la criminalité ne cesse de progresser en France. De nombreux concitoyens et acteurs professionnels du commerce d'armes à feu souhaiteraient que cessent ces changements permanents de la réglementation afin que les règles du jeu soient plus claires et transparentes aux yeux de l'opinion publique. Ils souhaitent également qu'il soit porté un terme à la circulation de nombreuses fausses informations ou rumeurs qui établissent un lien entre la délinquance et la détention légale d'armes. Les pouvoirs publics se doivent de mener avec discernement une politique de lutte sans faille ni faiblesse envers la délinquance et la criminalité sous toutes ces formes, notamment celle liée au trafic illégal d'armes et au commerce souterrain d'armes à feu, afin d'assurer une meilleure sécurité à nos concitoyens. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à ces légitimes inquiétudes et lui préciser si le Gouvernement est prêt à favoriser une concertation générale entre l'ensemble des acteurs impliqués par ce débat, au premier rang desquels figurent les collectionneurs d'armes, les tireurs sportifs et les chasseurs. Cela serait de nature à apaiser les inquiétudes sur un sujet qui s'annonce déjà particulièrement âpre.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 26/07/2001
Le projet de loi relatif à la sécurité quotidienne qui a été adopté le 27 juin dernier, en nouvelle lecture, par l'Assemblée nationale contient plusieurs dispositions qui modifient le décret-loi du 18 avril 1939 relatif aux matériels de guerre, armes et munitions. Ces modifications ont pour objet de rendre plus sûr le commerce d'armes et de munitions. Il est ainsi prévu de soumettre à autorisation préfectorale l'ouverture de tout nouveau local destiné au commerce de détail d'armes, cela afin de s'assurer que, du fait de sa localisation, le local ne présente pas un risque particulier pour la sécurité publique et que sa protection est suffisante. Le texte pose par ailleurs le principe selon lequel le commerce de détail des armes et des munitions de toutes les catégories, à l'exception des armes de 8e catégorie, doit s'effectuer dans les armureries autorisées. Cette obligation n'empêche cependant pas les armuriers habilités à vendre des armes par correspondance ou à distance, dès lors que la livraison est effectuée chez un armurier. Toutefois, prenant en compte les difficultés matérielles que ce dispositif pourrait présenter pour les personnes vivant en zone rurale, notamment les chasseurs, le Gouvernement a donné un avis favorable à une disposition tendant à permettre la livraison directe chez l'acquéreur des armes de 5e catégorie acquises à distance ou par correspondance. De même, les munitions de toutes les catégories pourront être acquises par correspondance ou à distance et être livrées directement chez l'acquéreur. Ce projet de loi sera soumis au Sénat, en nouvelle lecture, à l'automne prochain.
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