Question de M. CARRÈRE Jean-Louis (Landes - SOC) publiée le 17/05/2001
M. Jean-Louis Carrère appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions contenues dans les articles 10 de la loi relative à l'épargne et à la sécurité financière nº 99-532 du 25 juin 1999 et 137-1 de la loi du 24 juillet 1966. Ces articles prévoient respectivement que le conseil de surveillance de la caisse nationale des caisses d'épargne comprend notamment des membres élus par les salariés du réseau des caisses d'épargne et que les statuts peuvent prévoir la présence de membres élus par les salariés dans les conseils de survaillance des sociétés, option qui a été prise dans les statuts des caisses d'épargne. En qualité de membres du conseil de surveillance, les salariés concernés sont susceptibles de bénéficier de jetons de présence. Certains de ces représentants abandonnent leurs jetons de présence à l'organisation syndicale à laquelle ils sont affiliés. Malgré ce reversement, les jetons de présence pourraient rester imposables aux noms des représentants concernés. Dans une situation analogue, il a été admis, pour les représentants élus par l'ensemble des salariés siégeant au sein des conseils de surveillance des sociétés privatisées, que les jetons reversés à leur organisations syndicales ne soient pas soumis à l'impôt au nom des salariés dès lors que les conditions suivantes étaient remplies : l'abandon porte sur l'intégralité des jetons de présence ; l'abandon est consenti dès la prise de fonction de l'intéressé (sauf pour les mandats en cours à la date d'application de la solution, sous réserve que l'abandon soit consenti pour la durée du mandat restant à courir ) ; la rémunération en cause est versée directement par la société à l'organisation syndicale au profit de laquelle l'abandon est consenti. Aussi, il lui demande confirmation que les sommes perçues par les salariés élus directement par le personnel des caisses d'épargne en application des articles précités ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu lorsque les conditions rappelées ci-dessus sont remplies.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 06/09/2001
En règle générale, le reversement par les administrateurs salariés de sommes équivalentes au montant de jetons de présence qu'ils ont perçus constitue un acte personnel de disposition du revenu. Les jetons de présence sont donc normalement imposables à l'impôt sur le revenu au nom des administrateurs concernés. Toutefois, par dérogation à ce principe, il est admis d'exonérer d'impôt sur le revenu les jetons de présence versés aux représentants élus du personnel salarié qui siègent au sein des conseils d'administration ou de surveillance des sociétés privatisées lorsque certaines conditions, citées par l'auteur de la question, sont remplies (cf. instruction administrative du 24 septembre 1990 publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 5-I-6-90). Il est admis que cette dérogation s'applique, dans les mêmes conditions, aux jetons de présence versés aux représentants élus du personnel salarié des caisses d'épargne. A cet égard, il est précisé, dans l'hypothèse où l'entreprise ne verse pas directement les jetons de présence à l'organisation syndicale à laquelle ils ont été abandonnés, qu'ils demeurent exonérés d'impôt sur le revenu si, avant d'être immédiatment reversés à l'organisation syndicale, ils sont crédités sur un compte bancaire personnel de l'administrateur, ouvert pour toute la durée de son mandat et destiné exclusivement à leur encaissement et reversement. Cette règle, qui constitue un assouplissement des conditions d'application de l'instruction administrative du 24 septembre 1990 précitée, s'applique à l'ensemble des représentants élus du personnel salarié qui reçoivent des jetons de présence dans l'exercice de leur mandat.
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