Question de Mme PRINTZ Gisèle (Moselle - SOC) publiée le 17/05/2001
Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le caractère parfois injuste et brutal du seuil des fermetures de classe. En effet, celui-ci se réfère uniquement au nombre d'élèves présents à un instant donné ce qui a des conséquences insupportables pour les élus des communes concernées qui ne peuvent faire valoir par exemple la construction de lotissements et l'arrivée prochaine de nouvelles sur le ban communal. Cet effet de seuil a également des conséquences psychologiques sur les enseignants et les parents d'élèves qui craignent une surcharge d'effectifs, nuisible à l'instruction des élèves. Plus généralement l'annonce d'une fermeture de classe est toujours traumatisante pour la population concernée d'une commune, surtout s'il s'agit d'une commune rurale menacée de désertification. C'est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir lui faire savoir s'il entend prendre des mesures en vue de réviser ces seuils de fermeture, dans le sens d'une plus grande souplesse, tenant compte notamment de critères sociologiques.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 26/07/2001
Dans l'enseignement du premier degré, il n'existe plus de normes nationales en matière d'ouverture et de fermeture de classe. Les mesures d'aménagement du réseau scolaire relèvent de la compétence des autorités académiques qui répartissent, après consultation des organismes et des partenaires intéressés les moyens qui leur sont alloués en fonction des priorités départementales. L'évolution des effectifs, les taux d'encadrement, les contraintes liées à la ruralité ou aux difficultés d'environnement, l'existence de projets éducatifs cohérents, figurent parmi les éléments d'appréciation retenus. Par ailleurs, toutes les instructions nécessaires ont été données aux autorités académiques pour qu'elles veillent au bon fonctionnement des instances de concertation et à l'information des partenaires du système éducatif qui doivent pouvoir disposer de l'ensemble des éléments susceptibles d'éclairer les débats aux plans académique et départemental. L'amélioration des procédures et la définition d'un nouveau cadre général pour l'élaboration de la " carte scolaire " concernent, naturellement, les collectivités territoriales qui, pour exercer pleinement leur responsabilité partagée avec l'Etat, ont besoin d'être impliquées dans des études prospectives, bien en amont des décisions qui sont, finalement, retenues en fonction des moyens disponibles.
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