Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 17/05/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur l'avis du Conseil économique et social sur le rapport intitulé " Les signes officiels d'identification de la qualité et de l'origine des produits agricoles et alimentaires ", adopté par cette même assemblée au cours de sa séance du 14 mars 2001, dans lequel ses auteurs proposent, à la page I-16, d'" instaurer, dans tous les lieux de vente, une information systématique, claire et visible sur les signes officiels d'identification de la qualité et de l'origine " des produits alimentaires. Il aimerait connaître son point de vue à l'encontre de cette proposition et savoir quand va se faire sa concrétisation.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 07/02/2002
La proposition du Conseil économique et social adoptée le 14 mars 2001, en vue d'instaurer dans tous les lieux de vente une information systématique, claire et visible sur les signes officiels d'identification de la qualité et de l'origine des produits alimentaires, semble difficile à mettre en oeuvre. En effet, le dispositif de signes d'identification de la qualité est facultatif : l'accès à ces signes est volontaire et leur valorisation auprès du public doit l'être également. Il semble plus judicieux de s'en tenir aux démarches individuelles de valorisation, dans le cadre des politiques commerciales des entreprises, auxquelles peuvent s'ajouter des démarches plus institutionnelles à l'initiative d'associations et d'organismes ayant un intérêt ou développant des signes d'identification, et éventuellement des pouvoirs publics. Il appartient donc à l'ensemble des acteurs des filières disposant de produits sous signes de qualité de les valoriser comme ils le souhaitent. Il n'est pas nécessaire de rendre obligatoire sur les lieux de vente une information systématique sur les signes d'identification de la qualité des produits alimentaires.
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