Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 17/05/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la réponse à la question nº 25891 parue à la page 3088 du Journal officiel, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites du 7 septembre 2000 au cours de laquelle il est indiqué que le projet mis au point par son ministère instituant " dans le code des assurances un chapitre spécifique relatif aux ouvrages de génie civil exclus de l'obligation d'assurance " et donnant " une liste des ouvrages ne relevant pas de l'obligation en cause " a été soumis " à la commission technique de l'assurance, construction le 5 juillet dernier... " Au vu des résultats de cette consultation, la suite qu'il convient de donner à la réflexion sur l'amélioration de la définition du champ de l'obligation d'assurance " sera examinée dès septembre avec les autres départements ministériels concernés ". Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer quels ont été les résultats de cette consultation et quelle est à ce jour la suite donnée à cette réflexion.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 27/09/2001
Suite aux travaux de la commission technique de l'assurance-construction, relatifs à la définition du champ de l'obligation d'assurance-construction, le gouvernement a arrêté un projet de texte qui a pour objet de garantir une meilleure sécurité juridique à l'ensemble des partenaires concernés, en précisant leur obligation d'assurance et de contribuer ainsi à un meilleur équilibre économique du système. Pour ce faire, seront modifiés les articles du code des assurances instituant les obligations d'assurance-construction, mais aussi par nécessité de cohérence avec l'option prise par quelques articles du code civil relatifs à la responsabilité décennale. Plus précisément, pour ce qui est des modifications du code civil, le terme de bâtiment serait remplacé par celui d'ouvrage et, par ailleurs, un nouvel article consacrera une jurisprudence aux termes de laquelle les équipements industriels destinés à une activité purement professionnelle ne relèvent pas de la responsabilité décennale. La modification essentielle du code des assurances consiste à introduire un chapitre qui liste les ouvrages exclus de l'obligation ; ainsi ne relèvera pas de l'obligation d'assurance la construction des ouvrages d'infrastructure, des stations d'épuration ou des ouvrages sportifs non couverts. Enfin, dans un souci de clarification, eu égard à la jurisprudence, il est précisé que l'obligation d'assurance ne s'applique pas aux ouvrages existants avant l'ouverture du chantier, à l'exception de ceux qui, totalement incorporés dans l'ouvrage neuf, en deviennent indivisibles. Le texte proposé est inséré dans le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier déposé devant le Parlement le 30 mai dernier.
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