Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 17/05/2001
M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préconisations exprimées par le FESCO (forum of european securities commissions) qui réunit les autorités de surveillance des marchés financiers des différents pays de l'Union européenne recommandant que les prospectus financiers de sociétés faisant appel à l'épargne publique soient rédigés en anglais avec le cas échéant un résumé dans d'autres langues. Le projet de loi MURCEF (mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier) de son article 14 semble reprendre cette disposition alors même que le Conseil d'Etat, se fondant sur la loi du 4 août 1994, avait défendu le principe de l'utilisation du français. Il demande, afin que la protection de l'épargne publique soit totale, si le Gouvernement défendra le principe d'un prospectus financier qui soit entièrement disponible en français, seule langue commune des citoyens de la République.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 18/10/2001
D'après les propositions du réseau des régulateurs boursiers européens et celles de la Commission européenne pour la directive " prospectus ", la possibilité de rédiger dans une autre langue que la langue nationale ne serait ouverte que dans le cas d'opérations intervenant dans plusieurs pays. En outre, dans tous les cas, un résumé détaillé devrait être rédigé à l'attention des épargnants dans la langue nationale. Dans sa position, la France aura à coeur de concilier les impératifs de protection des épargnants, qui peuvent dans certains cas passer par une information synthétique plus riche dans la langue nationale, et de constitution du marché financier unique, qui améliorera les conditions de financement des entreprises et donc l'emploi et la croissance.
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