Question de M. PEYRAT Jacques (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 24/05/2001
M. Jacques Peyrat appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le caractère très inégalitaire et injustifié des critères d'attribution de l'indemnité de résidence versée aux fonctionnaires comme complément de rémunération afin de compenser les différences du coût de la vie d'une zone géographique à l'autre. Tout d'abord, le classement des communes dans les différentes zones d'indemnité de résidence est aujourd'hui complètement dépassé puisqu'il résulte d'une répartition opérée en 1945 sur la base de divers critères fonciers parmi lesquels figurait notamment l'ampleur des dommages de guerre subis par les communes. Il est évident que plus d'un demi-siècle après, ces critères ne peuvent raisonnablement servir à justifier un tel statu quo alors que de nombreux départements ou communes ont connu des évolutions démographiques, économiques et sociales telles qu'il semble indispensable de prendre désormais en compte ces réalités. L'exemple des Alpes-Maritimes et de la ville de Nice est à cet égard très révélateur puisque les fonctionnaires de ce département ne bénéficient que d'un classement en zone 2 alors que le coût de la vie, du marché locatif et de l'immobilier y est parmi les plus importants de France. Cette situation est d'autant plus injustifiée que de nombreuses communes des départements voisins du Var et des Bouches-du-Rhône bénéficient d'un classement plus favorable sans que le coût de la vie y soit plus élevé, bien au contraire. Il en résulte une disparité de traitement entre les fonctionnaires des collectivités locales d'une même région, ce qui est inacceptable. Aussi, sachant qu'un reclassement en zone O des communes des Alpes-Maritimes ne pourrait s'effectuer que dans le cadre d'une mesure d'ensemble intégrant toutes les communes françaises, il lui demande de bien vouloir faire procéder à cette étude préalable afin de rétablir une certaine égalité entre les fonctionnaires. Il estime que la situation budgétaire actuelle permet aujourd'hui d'envisager une telle mesure.
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Transmise au Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire
La question est caduque
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