Question de M. ANDRÉ Pierre (Aisne - RPR) publiée le 24/05/2001
M. Pierre André attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés auxquelles les petites entreprises, notamment les entreprises d'alimentation en détail, seront confrontées lors du passage à l'euro. Par commodité ou par prudence, leurs clients seront très certainement nombreux à choisir le paiement par chèques. Et ce, même pour le paiement de petites sommes. Cette augmentation prévisible des petits chèques multiplie les risques d'impayés encourus par les commerçants. Aussi, une réactualisation du montant garanti de paiement des chèques par les banques s'avère-t-elle nécessaire. En effet, fixé à 100 francs par l'article L. 131-82 du code monétaire et financier, ce montant garanti n'a jamais été réévalué depuis 1975. Or, en tenant compte du collectif de 3,585 de transformation d'érosion monétaire, 100 francs en 1975 correspondent à 358,50 francs actuels, soit 54,650 euros. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si, pour toutes les raisons invoquées précédemment, il entend prendre les mesures nécessaires visant à réévaluer le montant de paiement des chèques garanti par les banques resté inchangé depuis la promulgation de la loi nº 7564 du 3 janvier 1975.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 08/11/2001
Aux termes de l'article L. 131-82 du code monétaire et financier, le tiré doit payer, nonobstant l'absence, l'insuffisance ou l'indisponibilité de provision, tout chèque établi sur une formule délivrée par lui d'un montant égal ou inférieur à 100 francs. Le titulaire du compte et le tiré sont ainsi réputés avoir légalement conclu lors de la délivrance de la formule une convention portant ouverture de crédit irrévocable. L'obligation du tiré prend fin un mois après la date d'émission du chèque et ne s'impose pas à lui si le rejet du chèque est justifié par un motif autre que l'absence ou l'insuffisance de provision. Il n'est pas envisagé par le Gouvernement de promouvoir, à l'occasion du passage à l'euro, une réévaluation du seuil de garantie institué par la loi du 3 janvier 1975, en le fixant, par exemple, à 50 euros pour les raisons suivantes. D'une part, une telle revalorisation ne paraît pas opportune. Cette solution irait, en effet, à l'encontre de l'évolution des moyens de paiement en France en favorisant l'utilisation des chèques de faible montant au détriment d'instruments de paiement plus adaptés. Il s'agit en particulier de la carte de paiement, instrument de paiement plus sécurisé et intégralement garanti et pour lequel d'importants investissements ont été réalisés. D'autre part, un relèvement du seuil aurait un effet contre-productif en réduisant la vigilance des émetteurs de chèques, moins responsabilisés, et des commerçants, alors moins portés à procéder aux vérifications élémentaires telles que le contrôle d'identité. Il fragiliserait donc le dispositif de lutte contre l'utilisation des chèques sans provision ou des chèques volés et risquerait d'encourager la fraude, ce qui se retournerait contre les consommateurs et les professionnels.
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