Question de M. PICHERAL Jean-François (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 24/05/2001
M. Jean-François Picheral attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les modalités de traitement des demandes adressées à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OPFRA). La parution récente du rapport d'activité 2000 a en effet mis en lumière des dysfonctionnements, susceptibles d'entraîner de graves entraves à la législation concernant le droit d'asile. Ainsi, apparaît-il notamment que le délai d'attente, nécessaire au traitement des demandes, entre le dépôt de celles-ci et les réponses de l'office dépasse amplement le délai légal de 4 mois, requis en la matière. Par ailleurs, la nécessaire étape de l'entretien, grâce auquel les agents de l'OPFRA prennent connaissance des motivations des demandeurs, ne semblent pas être systématique, susceptible ainsi d'accentuer le caractère discrétionnaire de la décision. Cette dégradation du traitement constaté par ce rapport est d'autant plus surprenante que, depuis le mois de janvier, l'office a bénéficié de la création de 80 postes supplémentaires, afin de faire face à l'afflux constant des demandes. Devant cette difficile situation, il lui demande de lui indiquer quelles mesures peuvent être envisagées, afin que le traitement de ces demandes soit en adéquation avec l'héritage de politique d'asile de notre pays.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 09/08/2001
Le bon fonctionnement du dispositif d'accueil des demandeurs d'asile en France a certes été affecté dès 1999 en raison d'une hausse très importante (+ 38 % en 1999 par rapport à 1998) du nombre de demandes d'asile déposées à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et de l'allongement qui s'en est suivi des délais d'instruction de ces demandes. Avec un total de 38 747 premières demandes, l'OFPRA a été confronté en l'an 2000, pour la quatrième année consécutive, à une hausse de la demande d'asile, de 25,4 % par rapport à 1999. Le nombre de demandes de réexamen, lui aussi en hausse sensible, a été de 1 028, portant à 39 775 le nombre de dossiers à traiter. De nombreux problèmes ont découlé de cet accroissement considérable du nombre des demandeurs se cumulant avec des insuffisances en personnel. C'est pourquoi l'OFPRA a obtenu en 2000 des moyens supplémentaires en personnel importants : du 1er janvier 2000 au 1er janvier 2001, l'OFPRA a ainsi recruté et installé 110 agents supplémentaires, dont 81 correspondant à des créations d'emplois. L'OFPRA met cependant un tiers de ses moyens à la disposition de la commission des recours des réfugiés, ce qui ramène à 54 le nombre d'emplois nouveaux dont il a effectivement bénéficié. Grâce à cet effort, le nombre des décisions prises par l'office en 2000 (30 278) s'est accru de 25,4 % par rapport à 1999 (24 151). Quant à l'amélioration du taux d'entretien, elle a été l'une des priorités de l'OFPRA, notamment à partir du printemps dernier. Ce taux connaît depuis lors une progression constante, puisque près de 60 % des demandeurs sont d'ores et déjà convoqués pour des entretiens. Mais cet effort significatif des agents a toutefois été largement insuffisant eu égard à la demande : on compte un déficit de 9 500 dossiers non traités pour l'année passée. A la fin de l'année 2000, le stock de dossiers restés sans décision plus de 4 mois après leur dépôt était estimé à 21 000. A cet égard, les renforts mis en place en 2000 n'ont pu avoir qu'un impact relatif. En raison du calendrier de recrutement et des formations, seuls 23 emplois ont été opérationnels à l'OFPRA une partie de l'année 2000. C'est donc en 2001, et non en 2000, que cette augmentation de l'effectif, la première intervenue depuis dix ans, portera ses fruits. L'objectif en 2001 est de parvenir à prendre substantiellement plus de décisions que ne seront enregistrées de demandes, et de porter le taux de convocation à 100 %. Encore faudrait-il, pour atteindre ces objectifs quantitatifs et qualitatifs, que la demande d'asile reste stable. Or elle a continué à augmenter en 2001, connaissant une hausse de 17,3 % pour les cinq premiers mois par rapport à la même période pour 2000.
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