Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 24/05/2001
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur l'un des problèmes liés au passage, l'an prochain, à l'euro, dont les conséquences vont contraindre les commerçants, à investir pour tout ce qui touche à la conversion comptable (machines à calculer en particulier). Il lui demande en conséquence ce qui est prévu, dans ce cas précis, comme aides spécifiques, afin de permettre à un secteur, toujours fragile en milieu rural, de s'adapter sans dommage à cette importante étape.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 27/09/2001
Le principe retenu au niveau européen est que chaque acteur économique doit prendre en charge les frais qu'il aura à supporter. Il n'existe donc pas d'aides directes sous forme de subvention. Cependant, et à titre dérogatoire, un régime fiscal particulier a été mis en place. Les logiciels et leurs mises à jour bénéficient d'un amortissement accéléré sur douze mois. Par ailleurs, les frais d'adaptation des matériels existants peuvent être comptabilisés directement en charge dans la limite de 2 500 francs, soit 12 euros. De plus, un dispositif a été proposé au Parlement pour permettre l'amortissement exceptionnel sur douze mois, à compter de leur mise en service, de tous les matériels d'encaissement des espèces et des paiements scripturaux acquis en vue du passage à l'euro des petites et moyennes entreprises, et la constatation en charges immédiatement déductibles des simples dépenses d'adaptation des équipements à l'euro.
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