Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 24/05/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la réponse à la question nº 46421 parue à la page 6616 du Journal officiel - Questions remises à la présidence de l'Assemblée nationale - Réponses des ministres aux questions écrites - du 20 novembre 2000 au cours de laquelle il est annoncé que " l'hypothèse d'une intégration, sous conditions à définir, des fonctionnaires du cadre d'emplois des secrétaires de mairie dans un autre cadre d'emplois de catégorie A de portée générale qui constituerait une solution offrant des possibilités de gestion et de déroulement de carrière plus complètes... fait actuellement l'objet d'une étude plus approfondie ". Il aimerait savoir si à ce jour une telle étude a été menée à son terme. Quelles conclusions en ont été tirées, pour quelles décisions prises ?
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 27/09/2001
Les conditions d'exercice des fonctions de " secrétaire de mairie " dans les 34 000 communes dont la population ne dépasse pas 3 500 habitants correspondent à une diversité de situations statutaires, notamment en fonction de la taille des communes, à laquelle les représentants des élus locaux, et en particulier l'association des maires de France, demeurent attachés, compte tenu de l'hétérogénéité des besoins. Il convient de rappeler que ces fonctions, dans les communes de moins de 2 000 habitants, peuvent être actuellement assurées par des fonctionnaires relevant de quatre cadres d'emplois différents : adjoints administratifs, rédacteurs, secrétaires de mairie et attachés. Pour les communes comprises entre 2 000 et 3 500 habitants, les fonctions sont exercées soit par les secrétaires de mairie, soit par des attachés. Au-delà, seuls ces derniers sont compétents. Il n'est pas envisagé de supprimer cette diversité de situations statutaires. En revanche, il y a lieu de tendre vers une meilleure reconnaissance et une amélioration des possibilités de carrière. En ce sens, le Gouvernement a présenté au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), le 14 février 2001, une série d'orientations à ce sujet. Celles-ci ont donné lieu à une concertation au cours du printemps 2001 avec les organisations syndicales et l'association des maires de France (AMF). Un projet de décret, qui a obtenu un avis favorable du CSFPT, lors de sa séance du 5 juillet 2001, met en oeuvre la première partie de la note d'orientations en prévoyant, d'une part, une possibilité d'intégration des fonctionnaires du cadre d'emplois des secrétaires de mairie dans celui des attachés territoriaux, et, d'autre part, une mise en extinction du cadre d'emplois des secrétaires de mairie, afin qu'à l'avenir le poste de secrétaire de mairie dans les communes de plus de 2 000 habitants ait vocation à être occupé par les seuls attachés. Au-delà de la réforme dont a bénéficié en août 1995 le cadre d'emplois des secrétaires de mairie (passage de la catégorie B à la catégorie A), celui-ci n'en continue pas moins, en effet, de connaître des difficultés. Elles tiennent pour l'essentiel au caractère atypique du statut qui ne différencie pas grade et emploi, et ne favorise pas suffisamment la fluidité des déroulements de carrière et la mobilité fonctionnelle des agents. Le projet de décret entend remédier à ces difficultés et offrir en particulier des possibilités de gestion et de déroulement des carrières plus complètes à ces fonctionnaires, au nombre de 19 760 au 1er janvier 1998 (source INSEE). La variété des niveaux de qualification et de recrutement des actuels secrétaires de mairie, comme le souci de veiller à un équilibre avec les agents relevant actuellement du cadre d'emplois des attachés territoriaux (22 040 titulaires), justifient néanmoins une intégration progressive assortie de mécanismes de sélection. La période d'intégration, qui sera au moins égale à dix ans, permettra en particulier detenir compte du dispositif de recrutement par voie d'intégration directe ou de concours réservés prévu par la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale ; une telle durée donnera ainsi aux derniers agents nommés et titularisés dans le cadre d'emplois des secrétaires de mairie, au titre du dispositif précité, la possibilité de se présenter au moins deux fois à l'examen professionnel d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés.La possibilité d'intégration sera soumise à deux conditions : la réussite à un examen professionnel et l'exigence d'une durée de services effectifs pour pouvoir s'y présenter. Cette condition d'examen professionnel répond au souci de n'intégrer dans le cadre d'emplois des attachés que des personnels qui justifient d'un niveau de compétences comparable à celui des attachés. Pour les titulaires d'un diplôme du niveau BAC+3 - niveau de diplômes requis pour l'accès au concours externe du cadre d'emplois des atatchés terriotiaux - l'examen sera allégé. L'organisation de ces examens incombera aux délégations régionales et interdépartementales du CNFPT, autorité compétente pour organiser les concours d'accès au cadre d'emplois des attachés. Sous réserve de remplir les conditions de durée de services effectifs requises le cas échéant, le nombre de présentations aux examens qui seront organisés chaque année ne sera pas limité. Une condition de durée de services effectifs sera exigée pour les intégrations réalisées au titre des huit premières années et sera modulée chaque année. Afin d'ouvrir une possibilité d'intégration à tous les membres du cadre d'emplois en fin de dispositif, aucune durée de services ne sera exigée les deux dernières années. Le dispositif prévu doit permettre à l'essentiel des membres du cadre d'emplois des secrétaires de mairie, actuellement en fonctions, d'intégrer le cadre d'emplois des attachés durant les cinq premières années. Les intégrations devront être prononcées au plus tard dans l'année qui suit la date de réussite à l'examen professionnel. L'intégration sera par ailleurs prononcée au premier grade d'attaché. Le cadre d'emplois étant mis en extinction, la situation individuelle des secrétaires de mairie, qui ne serraient pas intégrés en qualité d'attachés territoriaux, sera préservée ; dès lors, ceux-ci pourront continuer à exercer leurs missions dans les communes de moins de 3 500 habitants et dans les établissements publics assimilés à des communes de cette strate démographique. Enfin, pour tenir compte de la mise en extinction du cadre d'emplois des secrétaires de mairie et de la suppression de toute possibilité de promotion interne de rédacteurs dans ce cadre d'emplois, il est prévu de prendre en compte les intégrations de secrétaires de mairie prononcées dans le cadre d'emplois des attachés dans l'assiette des recrutements ouvrant droit à promotion interne dans ce dernier cadre d'emplois et de faciliter ainsi la promotion des rédacteurs. Le projet de décret précité doit maintenantêtre examiné par le Conseil d'Etat. S'agissant enfin de la question d'un assouplissement du quota de promotion interne au profit des adjoints administratifs exerçant les fonctions de secrétaire de communes de moins de 2 000 habitants, pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs, également prévue par la note d'orientations présentée au CSFPT le 14 février dernier, elle a suscité des points de vue extrêmement variés de la part des partenaires sociaux et des élus. Elle nécessite en conséquence une concertation plus approfondiequi sera menée au cours de l'été. L'objectif est ainsi de présenter un texte sur cette question, au CSFPT, dans le courant du deuxième semestre 2001.
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