Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 24/05/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur l'information parue à la page IV du Figaro-Economie du 3 mai 2001 selon laquelle un " expert en économie de la santé... plaide pour une "concurrence" entre hôpital public et cliniques privées... : "Si le mécanisme de facturation à la pathologie était adopté dans le public et le privé, si l'on parvenait à une concurrence réelle des modes de tarification et des prix identiques entre les secteurs, les cliniques pourraient retrouver une forte croissance". " Il souhaiterait connaître son opinion et celle du Gouvernement à l'égard de cette suggestion.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 04/10/2001
La tarification à la pathologie consiste pour l'essentiel à rémunérer les établissements de santé sur la base d'un tarif unique dépendant de la nature du cas traité et donc indépendant du prix de revient propre à l'établissement. Elle vise par ce moyen à inciter les établissements à rechercher la meilleure efficience possible. Afin d'éviter tout risque éventuel de sélection des patients ou d'ajustement des coûts par une baisse de la qualité des prestations, elle s'accompagne de diverses mesures visant à s'assurer de la qualité des prestations servies aux patients. La nomenclature des " produits hospitaliers " est en pratique fondée sur les groupes homogènes de malades (GHM), issus du programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI). C'est ce mécanisme qui fait l'objet d'une expérimentation entreprise depuis un peu plus d'un an et qui débouchera en 2002 sur des premières simulations, visant à mettre notamment en avant les effets-revenus d'une telle réforme. Le dispositif expérimenté a vocation à s'appliquer aux établissements publics et privés. Les premiers travaux réalisés montrent que les prix de revient par GHM sont effectivement inférieurs dans les cliniques privées. La détermination d'un tarif standard applicable aux deux secteurs serait donc favorable au secteur privé. Toutefois, ces résultats bruts ne prennent pas en compte les contraintes spécifiques qui peuvent s'exercer de façon inégale d'un établissement à l'autre : l'enseignement ou la recherche par exemple, la part de l'activité d'urgence, le coût de la permenance des soins... La valorisation de ces différents éléments constitue une grande partie des travaux à réaliser dans le cadre de l'expérimentation d'une tarification à la pathologie. Il est donc prématuré d'affirmer qu'un tel mécanisme avantagerait globalement un secteur ou un autre. Il est en revanche évident que, tous secteurs confondus (hospitalisation publique et privée), la tarification à la pathologie serait favorable aux établissements les plus efficients.
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