Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 31/05/2001
M. Rémi Herment fait part à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité de la situation des associations tutélaires qui, depuis 1999, ont en charge 50 % de majeurs de plus de dix-huit ans qui, au nombre de 570 000, ont bénéficié d'une mesure de protection. On connaît le rôle irremplaçable tenu par ces associations qui assurent la représentation et la protection de la personne, en veillant particulièrement à son maintien dans un cadre de vie habituel, sauvegardant ses intérêts, et l'aidant à retrouver ses droits en se dégageant de la tutelle. Cependant, plusieurs arrêtés ministériels fixant le prix plafond, donc la rémunération des associations, paraissent trop tardivement, ce qui met les ATM dans l'impossibilité d'établir et de réaliser des budgets prévisionnels stables, du fait que ces associations ne peuvent prévoir précisément leurs ressources. C'est donc un manque de financement chronique qu'elles doivent affronter pour assurer convenablement les tâches qui leur sont confiées, auquel il convient d'ajouter les dysfonctionnements qui mettent en péril les associations et la pérennité d'une protection juridique qui répond pourtant à un besoin évident d'une partie notable de la population, pour ne pas dire l'ensemble de notre société. Aussi il lui demande de bien vouloir envisager une réforme de la loi du 3 janvier 1968, enfin de reconnaître le rôle important des ATM en faveur de la personne, et l'interroge sur ses intentions de mise en oeuvre d'un financement permettant à ces associations d'exercer leur mandat, notamment par une dotation financière établie à partir d'un budget prévisionnel au cours du premier trimestre de chaque exercice.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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