Question de Mme HEINIS Anne (Manche - RI) publiée le 31/05/2001
Mme Anne Heinis attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les problèmes posés par l'implantation des éoliennes. On voit, en effet, se développer un certain nombre de projets sur des endroits où pourraient avoir lieu de telles implantations. Des communes et des particuliers se laissent tenter par des perspectives d'ordre financier sans vraiment analyser les conséquences en matière d'impact sur le paysage et de nuisances pour des habitations voisines. Aux termes des dispositions législatives en vigueur, les éoliennes de moins de douze mètres peuvent être implantées sans permis de construire. Seules, celles de plus de douze mètres nécessitent un permis de construire relevant du régime déclaratif. Ces dispositions ne permettent pas d'éviter des implantations anarchiques et excessives allant à l'encontre d'un des objectifs recherchés par les pouvoirs publics, les collectivités locales et territoriales, à savoir la protection de l'environnement. Elle lui demande donc s'il envisage de soumettre préalablement l'implantation de toute structure éolienne de douze mètres, quelle que soit sa puissance, à la réalisation d'une étude d'impact ainsi qu'à une enquête publique.
- page 1813
Transmise au ministère : Aménagement du territoire
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Page mise à jour le