Question de M. GOULET Daniel (Orne - RPR) publiée le 07/06/2001

M. Daniel Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les incohérences de la fiscalité des agriculteurs. En effet, les assurances complémentaires pour les agriculteurs sont obligatoires, or les cotisations ne sont pas pour autant déductibles d'impôts alors que lesdites assurances sont directement liées à l'activité professionnelle. Il souhaite connaître sa position sur ce point et les mesures qu'il envisage de prendre pour remédier à une situation totalement inique.

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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 23/08/2001

Dès lors qu'elles sont versées à un régime de base ou complémentaire obligatoire, les cotisations sociales personnelles de l'exploitant agricole sont déductibles de son revenu professionnel (allocations familiales, assurance maladie, assurance vieillesse, assurance accidents du travail et maladies professionnelles). De plus, sont également déductibles les cotisations versées au titre de contrats facultatifs d'assurances de groupe ayant pour objet le versement d'une retraite complémentaire sous forme de rente viagère en faveur de l'exploitant agricole, de son conjoint ou des membres de sa famille participant à l'exploitation. Cette déduction est subordonnée à la condition que l'exploitant soit en exercice et à jour des cotisations dues au régime obligatoire d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles. L'article 76 de la loi de finances pour 2001 a simplifié le dispositif de déduction de ces cotisations en supprimant le mécanisme de double limite qui existait auparavant. Les cotisations sont désormais prises en compte dans une seule limite qui est fixée à 7 % d'une somme égale à trois fois le plafond annuel moyen de sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'exercice comptable est clos. Si l'exploitant verse des cotisations pour son conjoint ou les membres de sa famille participant à l'exploitation, les plafonds de déduction définis ci-dessus sont majorés d'un tiers pour chacun d'eux. Pour les exploitants au forfait, la déduction est opérée sur le revenu global. Les cotisations volontaires ou primes versées par un exploitant à une mutuelle ou à une compagnie d'assurances pour se couvrir, ainsi que sa famille, contre les risques maladie, chirurgie ou décès, ne sont pas déductibles, mais en contrepartie, les indemnités perçues, y compris les rentes d'invalidité temporaires ou permanentes, ne sont pas imposables. En outre, l'administration admet de considérer comme des charges d'exploitation déductibles les primes afférentes à des assurances volontaires souscrites par des exploitants individuels et destinées à les couvrir uniquement des risques de maladie ou d'accident spécifiquement professionnels. Les indemnités versées en application de ces contrats sont imposables dans les conditions de droit commun.

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